Un migrant dans le quartier de la Chapelle dans le nord de Paris. Crédits photo : Mehdi Chebil
Un migrant dans le quartier de la Chapelle dans le nord de Paris. Crédits photo : Mehdi Chebil

Lorsqu’un migrant est débouté du droit d’asile et que tous ses recours sont épuisés, sa procédure d’expulsion en dehors du territoire français s'enclenche. Comment se passe-t-elle ? InfoMigrants fait le point.

Votre demande d’asile a été définitivement rejetée par l’Ofpra puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ? Le début de la procédure d’expulsion - qui peut prendre de quelques jours à quelques mois - débute.

Selon la Cimade, seuls 12% des OQTF sont respectées, soit 14 859 personnes en 2017. Un chiffre stable depuis cinq ans, précise l'organisme.

1/ Comment vais-je savoir que je dois quitter la France ? Dois-je partir de mon logement immédiatement ?

Lorsque le refus d’accorder l’asile vous est signifié, la préfecture vous fait également parvenir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez - à compter de la date de réception de l’OQTF - entre 48h et un mois pour partir par vos propres moyens.

La décision du préfet inclut également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai imparti.

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Du point de vue du logement, “après avoir été débouté, la loi relative au séjour et à l’asile des personnes étrangères prévoit que la personne doit sortir du dispositif. Cependant il ne peut y avoir de remise à la rue manu militari sans décision du juge. Le droit relatif à l’hébergement d’urgence (article L 354-2 du code de l’action sociale et des familles) prévoit qu’il ne doit pas y avoir de sortie de ces dispositifs sans solution alternative d’hébergement pour l’ensemble des personnes en situation de de détresse sociale, quelle que soit leur situation administrative”, indique Clémence Richard, responsable des questions éloignement à La Cimade, jointe par InfoMigrants.

En outre, si la personne souhaite retourner dans son pays d’origine, l’OFII peut l’aider via les programme d’aide au retour volontaire.

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2/ Comment est fixé le délai dont je dispose pour quitter la France ?

À partir du moment où vous avez reçu votre décision de la préfecture, vous avez au maximum 30 jours pour quitter la France par vos propres moyens.

Le délai des 30 jours peut être prolongé à titre exceptionnel et en faisant la demande auprès du préfet. Ce dernier peut accepter par exemple de différer un départ en raison de la scolarisation en cours de vos enfants.

Dans certains cas, une OQTF sans délai peut être délivrée, vous avez donc 48 heures pour quitter la France. Elle concerne les personnes qui représentent “une menace pour l'ordre public”, celles qui “font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour pour fraude”, celle dont la demande est “manifestement infondée” ou encore celles qui “risquent de prendre la fuite”, indique le site officiel de l’administration française.

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Ces OQTF sans délai de départ “peuvent entraîner un placement en rétention immédiatement : c’est le cas notamment pour certaines personnes interpellées dans la rue par la police (contrôle au faciès, contrôle routier, contrôle frontière, contrôle sur un lieu de travail, etc.)”, ajoute Clémence Richard de la Cimade.

3/ Quelles sont mes obligations pendant le délai de 30 jours ?

Le préfet qui a rendu la décision vous concernant peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture, au commissariat, ou à la gendarmerie.

Sur place, il vous sera notamment demandé d’informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. “Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ”, précise le site de l’administration française.

“Ces mesures appelées ‘assignation résidence’ sont d’une durée de 45 jours renouvelables une fois, elles peuvent conduire à une expulsion via un embarquement à l’aéroport ou à l’enfermement en centre de rétention préalable”, explique Clémence Richard de la Cimade. “Bien souvent les personnes sont prises par surprise lors d’un pointage ou via une interpellation à leur domicile. Les familles avec enfants mineurs sont une cible privilégiée de ces mesures. Quand la préfecture a le passeport de la personne, l’expulsion peut intervenir très rapidement.”

4/ Que se passe-t-il si je suis toujours en France au bout des 30 jours ?

Si vous êtes toujours en France passé le délai qui vous a été notifié, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF) .

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. Il peut se faire vers votre pays d'origine, à condition que votre vie ou votre liberté n’y soient pas menacées ou que vous ne risquiez pas d’y être exposé à la torture ou traitements inhumains. Le préfet peut, le cas échéant, décider de vous reconduire vers le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ou bien vers un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

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5/ Existe-t-il un recours ?

Lorsque votre demande d’asile a été définitivement rejetée, vous avez 15 jours pour déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent où se trouve votre préfecture (ou bien celui de votre lieu de rétention si c’est votre cas).

Il vous est possible de contester l'OQTF en elle-même, mais aussi l'interdiction de retour en France (IRTF) ou encore la décision fixant le pays de renvoi, notamment si vous estimez que vous courrez un risque dans ledit pays.

Vous ne pourrez pas être expulsé tant que le tribunal administratif examinera votre recours. Si ce dernier est rejeté par le tribunal, il est encore possible de faire appel “mais cette fois-ci, cet appel n’empêchera pas l’expulsion”, ajoute Clémence Richard de la Cimade. “Et si la personne décide de se maintenir en France après une confirmation de la décision de la préfecture par le juge, elle s’expose à un risque d’arrestation par la police. Si des éléments nouveaux interviennent (famille, santé, travail, etc.), elle pourra demander l’abrogation de l’OQTF et déposer une nouvelle demande de régularisation.”

À noter que vous avez le droit d’être représenté par un avocat de votre choix ou commis d’office et vous pouvez également, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

 

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