La Constitution allemande | Photo: Picture-alliance/dpa/J.Stratenschulte
La Constitution allemande | Photo: Picture-alliance/dpa/J.Stratenschulte

Friedrich Merz, candidat malheureux à la direction du plus grand parti d'Allemagne – la CDU, Union chrétienne-démocrate, a déclaré que l'Allemagne est le seul pays au monde à garantir le droit d'asile dans sa constitution. A-t-il raison ?

"L'Allemagne est le seul pays au monde qui a un droit individuel à l'asile dans sa constitution", a déclaré M. Merz. "Je suis depuis longtemps d'avis que si nous voulons sérieusement une politique européenne en matière d'immigration et de réfugiés, nous devons être prêts à parler ouvertement de ce droit d'asile fondamental et de la possibilité de le maintenir sous cette forme".

Mais l'Allemagne est-elle vraiment différente des autres pays en la matière et comment le droit d'asile fonctionne-t-il exactement en Allemagne ?

Droit d'asile en Allemagne

Le droit d'asile des personnes persécutées politiquement est un droit fondamental inscrit dans l'article 16a de la Loi fondamentale, la constitution allemande. Comme l’a expliqué le juriste et avocat Utz Weber à InfoMigrants, le droit d'asile individuel a été inclus dans la constitution allemande après la Seconde Guerre mondiale parce que "le passé nazi de l'Allemagne l'exigeait".

Utz Weber ne peut toutefois pas expliquer pourquoi certains politiciens allemands qualifient le droit d'asile en Allemagne d'"unique au monde".

"Comme le droit d'asile individuel en Allemagne découle de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la Directive européenne relative aux conditions requises pour l’asile, le droit d'asile allemand n'est pas du tout unique et ne diffère pas beaucoup de celui des autres pays européens ", explique M. Weber.

L'article 16a de la Loi fondamentale allemande n'accorde l'asile qu'aux personnes qui sont persécutées politiquement dans leur pays d'origine. Les autorités allemandes accordent également une protection subsidiaire aux personnes qui pourraient être exposées à des dangers dans leur pays d'origine. L'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) décide si une personne est protégée et de quel type de protection elle bénéficie.

Jusqu'au 30 juin 1993, chacun avait le droit de demander l'asile politique en Allemagne en vertu de la Loi fondamentale. Les demandeurs d'asile ne pouvaient donc pas être refoulés à la frontière allemande. Dans les années 1980 et 1990, une forte augmentation du nombre de réfugiés a donné lieu à un débat sur l'asile en Allemagne. Au cours de ce débat, le droit constitutionnel à l'asile a été considérablement révisé et restreint. Les changements ont été soutenus par tous les principaux partis représentés au Parlement, y compris les sociaux-démocrates de l'opposition. En Allemagne, une majorité des deux tiers à la Chambre haute et à la Chambre basse du Parlement est requise pour modifier la Constitution.

Amendements restrictifs

Ainsi, selon les amendements de 1993, certaines personnes ne sont plus automatiquement autorisées à demander l'asile politique en Allemagne. Il s'agit notamment :

- des personnes qui sont arrivées en Allemagne par la frontière terrestre et/ou en passant par un autre pays de l'UE

- des personnes qui ont fui un pays sûr ou l'ont traversé.

L'expert en droit d'asile M. Weber affirme que les changements intervenus dans le droit d'asile en Allemagne en 1993 ont été si importants que "depuis lors, le droit d'asile a perdu dans une large mesure son sens initial".

Au cours des cinq premiers mois de 2018, le BAMF a rendu un total de 97 024 décisions sur les demandes d'asile, dont seulement 1 492 (1,52 %) ont été reconnues en vertu de l'art. 16a. Il s'agit donc de statut de réfugiés accordé par l'état allemand lui-même et non en vertu de la Convention de Genève. La grande majorité des cas d'asile sont couverts par la reconnaissance du statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève sur les réfugiés, l'octroi d'une protection subsidiaire à ce même titre ou l'interdiction de l'expulsion.

De légères différences au sein de l'UE

Catherine Haguenau-Moizard, professeur de droit public à la faculté de droit de Strasbourg, voit peu de différences entre les pays de l'UE en matière d'asile dans les constitutions et autres lois. Selon elle, "c’est la manière dont ces lois sont rédigées et appliquées qui peut varier d'un pays de l'UE à l'autre".

Mme Haguenau-Moizard cite l'Afghanistan comme exemple parce que " ce pays est considéré comme un pays sûr en Allemagne mais pas en France ni au Royaume-Uni ".

---- Le texte de la constitution allemande se trouve ici : https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html#p0095

 

 


 

Et aussi