Combien de personnes seront autorisées à venir en Allemagne? Un nouveau projet définit les règles fondamentales de la migration
Combien de personnes seront autorisées à venir en Allemagne? Un nouveau projet définit les règles fondamentales de la migration

Les chrétiens-démocrates au pouvoir (CDU) et leur alliée, l’Union Chrétienne Sociale (CSU) se sont mis d’accord sur une limite annuelle du nombre de réfugiés que l’Allemagne acceptera pour des motifs humanitaires. Les deux partis ont également défini d’autres étapes afin de réguler la migration dans un cadre légal. Quels sont les points clés de ce plan ?

La CDU et la CSU se sont mis d’accord dans la nuit de dimanche à lundi 9 octobre sur ce nouveau projet sur la migration. Il sera l’un des principaux points de discussion dans les négociations de coalition à venir avec les Verts et les libéraux du FDP.

Les principales mesures sont :

Une limite de 200 000: l’Allemagne pourra accueillir 200 000 personnes par an pour des motifs humanitaires. Ce chiffre comprend les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, les membres de familles en attente de regroupement familial et les personnes bénéficiant de programmes de relocalisation et de réinstallation. Il faudra en soustraire, les personnes qui sont reconduites dans leur pays ou qui y retournent volontairement.

Même si cette limite n’est pas présentée comme "un plafonnement du nombre de réfugiés" ("Obergrenze für Flüchtlinge "), en substance, c’est exactement ce qu’elle représente. Elle fixe un un nombre maximum de migrants autorisés à venir en Allemagne. L’Union Chrétienne Sociale a longtemps demandé un plafonnement, le chef du parti Horst Seehofer répétant qu’"une limite supérieure de l’immigration est le prérequis pour l’intégration et la sécurité". Le parti au pouvoir d’Angela Merkel, lui, y était opposé.

Exceptions en temps de crises : la limite de 200 000 sera flexible. Thomas Kreuzer, de la CSU, l’a expliqué lundi en donnant un exemple lors d’une interview à la radio publique Deutschlandfunk : "Si la guerre éclatait dans l’un des pays qui nous est proche- comme ce qui s’est passé dans l’ancienne Yougoslavie- alors les pays voisins devraient apporter leur aide jusqu’à la fin de la guerre. La limite sur laquelle nous nous sommes mis d’accord ne serait plus valable". "En temps normal" en revanche, "le chiffre de 200 000 ne doit pas être dépassé".

Le droit d’asile reste inchangé : il n’y aura pas de compromis sur le droit d’asile. Le droit à l’asile politique est inscrit dans l’Article 16 de la Loi fondamentale allemande ("Grundgesetz") et la chancelière Angela Merkel a dit qu'il ne serait pas remis en question, et que ceux qui fuient des persécutions politiques dans leurs pays d’origine auront le droit de demander l’asile en Allemagne. De nombreuses critiques et des groupes de défense des droits de l’homme avaient craint qu’une nouvelle stratégie migratoire ne porte atteinte aux droits des demandeurs d’asile. En outre, ce nouveau plan est en conformité à la Convention de Genève ainsi qu’aux obligations européennes en matière d’asile.

Centres d’attente et de départ des migrants : de nouveaux centres vont être mis en place où les migrants pourront remplir leur demande d’asile et attendre la décision des autorités. Si elle est acceptée, ils seront libres de se déplacer dans le pays. Si la demande est rejetée, les migrants seront confinés dans le centre et devront retourner dans leur pays d’origine soit volontairement soit après avoir été expulsés. Le système de "centres de décision et de rapatriement" pour regrouper les migrants se base sur le modèle suisse.

Prolongation du moratoire sur le regroupement familial : la pause concernant le regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, qui devait initialement prendre fin en mars 2018, est prolongée.

Combattre les causes de la migration : ce point n’a pas encore été fixé dans les détails. Le plan parle d’efforts conjoints pour combattre les passeurs, du renforcement des frontières de l’Union Européenne et de la coopération avec l’agence de l’ONU pour les réfugiés, le HCR, et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour mettre en œuvre des mesures d’accueil légales.

Coopération avec les pays d’origine : la coopération avec les pays de transit et les pays d’origine va être intensifiée. Des partenariats avec des pays du pourtour méditerranéen seront mis en place pour organiser le retour des migrants de la Méditerranée à leurs pays d’origine. L’accord signé entre l’UE et la Turquie est cité comme modèle. Selon Thomas Kreuzer de la CSU, "tout cela aura des retombées et nous obtiendrons ainsi une réduction durable du nombre de migrants".

Etendre la liste des "pays d’origine sûrs" : la liste des pays définis comme "pays d’origine sûrs" par le gouvernement allemand devrait être étendue. Le plan donne comme exemples le Maroc, la Tunisie et l’Algérie. Les citoyens des pays qui figurent sur cette liste ont moins de chance d’obtenir l’asile.

Mesures européennes : le plan demande à ce que tous les pays européens procèdent à une identification des migrants avant qu’ils n’entrent sur le territoire européen. Par ailleurs, le règlement de Dublin ainsi que le régime d’asile européen commun (RAEC) doivent être réformés.

Priorité aux migrants qualifiés : les migrants auront plus de chances d’obtenir l’asile s’ils ont les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail allemand. Il n’y a pas encore de détails sur la manière ni sur le moment où ces compétences devront être évaluées pendant la procédure de demande d’asile. Des experts considèrent cette partie du projet comme le début d’une loi migratoire en Allemagne, qui favoriserait les migrants selon leurs compétences, leur connaissance de la langue allemande ou encore d’autres critères.

 

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