La loi allemande stipule comment la détermination de l'âge des demandeurs d'asile mineurs doit être faite
La loi allemande stipule comment la détermination de l'âge des demandeurs d'asile mineurs doit être faite

Certains responsables politiques allemands exigent des contrôles d'âge obligatoires pour les demandeurs d'asile afin d'empêcher les jeunes réfugiés et les migrants de mentir. Comment l’âge est-il actuellement déterminé et comment la procédure est-elle traitée dans le processus de demande d’asile en Allemagne ?

Au cours des trois dernières années, les autorités allemandes ont enregistré près de 70 000 mineurs non accompagnés demandeurs d'asile. Actuellement, environ 31.300 mineurs réfugiés non accompagnés sont pris en charge par l'Office allemand de protection de la jeunesse (Jugendamt), qui dispose d'environ 800 antennes dans toute l'Allemagne.

Le fait d'être mineur garantit certains droits et privilèges tels qu’une prise en charge plus intensive et une interdiction d'expulsion. Dans le cas d'un acte criminel, ils seront traités selon le droit pénal relatif aux jeunes délinquants qui est moins sévère. Les réfugiés mineurs sont également exemptés du règlement Dublin, ce qui signifie qu'ils ne sont pas liés au pays où ils ont déposé leur première demande d'asile.

Des critiques de la politique gouvernementale ont fait valoir que certains des demandeurs d'asile prétendant être mineurs ne le sont pas et qu’ils pourraient falsifier leur âge pour avoir droit à des prestations supplémentaires. C'est pourquoi des contrôles médicaux obligatoires sont désormais à l'ordre du jour, les représentants de la CSU étant les plus fervents défenseurs de ces tests. Des médecins de toute l'Allemagne, y compris l'Association Médicale Allemande, ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant cette proposition.   

Comment l’âge est-il actuellement déterminé dans la procédure d’asile en Allemagne ?

-           Il n’y a pas de procédure standard pour déterminer l’âge des demandeurs d’asile. Chaque Land (Etat) procède différemment. Même si la procédure de demande d'asile est normalisée par l'Office fédéral des migrations et des réfugiés, les étapes qui suivent l'enregistrement initial peuvent varier d'un Etat à l'autre en fonction du service de protection de la jeunesse qui s'occupera des migrants mineurs et de la manière dont la jurisprudence est traitée dans cet Etat.

-           L’Office allemand de protection de la jeunesse confirme ou conteste: dès qu’un réfugié est enregistré, il doit déclarer son âge. Si la personne affirme être mineure, ou si ses papiers prouvent qu’elle est mineure, elle est confiée aux soins de l'Office allemand de protection de la jeunesse qui va ensuite confirmer l'âge fixé ou bien le contester.

-          Comment l’Office de protection de la jeunesse procède-t-il à la première vérification ? Les employés de l’Office posent des questions aux demandeurs d’asile et évaluent leur développement physique, comme par exemple la croissance de la barbe. Tout examen des organes sexuels est interdit.

-          La loi allemande régit la procédure: le paragraphe 42f de la loi sur les services à l’enfance et à la jeunesse ((Kinder- und Jugendhilfegesetz) stipule comment l'âge doit être évalué. L’Office de protection de la jeunesse doit déterminer l'âge sur la base des papiers de la personne ou au moyen d'une inspection qualifiée, comme décrit ci-dessus. Un contrôle médical doit être effectué par l’Office de la protection de la jeunesse, soit à la demande du demandeur d'asile, de son représentant, ou encore à la demande des autorités. Une séance d'information détaillée sur la procédure et sur les répercussions possibles de la détermination de l'âge doit avoir lieu avant le contrôle. Le réfugié peut refuser d'être testé - dans ce cas, l’Office de la jeunesse peut mettre fin au processus et refuser de s'occuper du demandeur d'asile.

-          Des tests médicaux sont déjà effectués en cas de doute. L’Etat de Hambourg, par exemple, procède régulièrement à des examens médicaux s’il y a des incohérences entre les informations fournies par le demandeur d’asile et l’évaluation de l’Office de protection de la jeunesse. Le directeur de la clinique universitaire de Hambourg à Eppendorf, Klaus Püschel, a expliqué dans une interview accordée à l’hebdomadaire allemand Die Zeit que l’examen était également l’occasion pour le demandeur d’asile de prouver son âge réel aux autorités. Cependant, au cours des dernières années, les deux tiers des personnes interrogées se sont avérées beaucoup plus âgées qu'elles ne l'avaient déclaré. Au cours des 12 derniers mois, c'était le cas de la moitié des personnes examinées, a expliqué Klaus Püschel.

-          Radio de la structure osseuse de la main : cette procédure fait actuellement l'objet d'un débat, les critiques mettant en garde contre les radiations qui pourraient nuire à l'organisme. Des responsables politiques de la CSU et de la CDU exigent que cela devienne une procédure standard dans tous les Etats. La Sarre, dans le sud-ouest de l'Allemagne, effectue déjà ces essais en cas de doute: dans 35 % des cas, les tests ont montré que les réfugiés avaient déjà atteint l'âge de la majorité, a déclaré la ministre de l'Etat Annegret Kramp-Karrenbauer dans une interview avec la chaine publique ZDF.

-          Dans d’autres pays de l’UE, des contrôles obligatoires existent déjà. En Belgique par exemple, chaque demandeur d’asile est testé si son âge ne peut pas être prouvé par ses papiers. On fait une radiographie des dents, des mains et de la clavicule. En Italie et en Suède, des contrôles par radios sont également effectués, bien qu'ils soient volontaires et puissent servir de preuves légales.









 

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