Un camp de migrants dans le nord de Paris, cet hiver; Crédit : InfoMigrants
Un camp de migrants dans le nord de Paris, cet hiver; Crédit : InfoMigrants

Les avocats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction qui statue en dernier recours sur les dossiers des demandeurs d’asile déboutés par l’Ofpra, sont en grève depuis presque deux mois. Ils dénoncent le projet de loi sur l'immigration du gouvernement qui, selon eux, fera du droit d’asile une "mascarade".

Depuis le 13 février 2018, les avocats intervenants à la CNDA pour défendre les demandeurs d’asile – déjà déboutés par l’Ofpra -  sont toujours en grève. "Une grève sans précédent", précise Me Sylvain Saligari, avocat spécialiste du droit des étrangers. Depuis presque deux mois, ce dernier proteste sans relâche contre le projet de loi "Asile et immigration" sur lequel planche le gouvernement.

Il y a quelques semaines, les agents de l’Ofpra et les rapporteurs de la CNDA (ceux qui traitent des recours des demandeurs d'asile) ont également dénoncé, aux côtés des avocats, ce projet de loi jugée "défaillant", qui porte "atteinte aux droits des demandeurs d’asile". Mais si l’Ofpra et les rapporteurs de la CNDA ont levé les piquets de grève, les avocats, eux, refusent. "Tant que le gouvernement ne changera pas certaines dispositions de la loi, nous reconduirons la grève pour une durée indéterminée", ajoute Me Saligari. "Nous ne pouvons pas approuver cette mascarade du droit d’asile".

Comme l’avait écrit InfoMigrants, au mois de février, les grévistes de la CNDA s’opposent à plusieurs mesures du projet de loi dont la réduction des délais de recours : il faudra 15 jours pour saisir la CNDA contre un mois auparavant. "Aberrant", souligne Me Sylvain Saligari. "En pratique, les demandeurs d’asile déboutés n’auront pas assez de temps pour introduire leur recours dans un délai aussi restreint".

L’association des avocats Elena rappelle dans son communiqué que "l’accélération à tout prix n’est pas compatible avec le respect des droits fondamentaux".

Voici les autres points de la loi auxquels s’opposent essentiellement les avocats :

1)     L’effet non-suspensif des recours

En clair, cette mesure signifie que certains demandeurs d’asile pourront être expulsés de France même pendant la procédure de recours devant la CNDA. "Le cas se présente pour un demandeur d’asile qui vient d’un pays classé ‘d’origine sûr’ par l’Ofpra. Il pourrait légalement être arrêté, envoyé en centre de rétention administratif (CRA) et expulsé. Et cela, avant même que la CNDA n’ait rendu sa décision", explique Me Saligari.

Les pays classés "d’origine sûre" par l’Ofpra sont : l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, Le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, la Macédoine, Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, le Kosovo.

"Mais cette liste de pays sûrs n’empêche pas un citoyen d’être en danger. Un Sénégalais, par exemple, peut demander l’asile en France parce qu’il est persécuté dans son pays en tant qu’homosexuel [l’homosexualité est un crime au Sénégal passible d’emprisonnement, ndlr]", précise Me Saligari. "Une femme en Albanie ou au Kosovo, peut être victime de traite, de maltraitance, d’un mariage forcé. Il est impensable de renvoyer ces personnes dans leur pays avant même d’avoir statué sur leur sort".

"Tous les demandeurs d’asile doivent pouvoir se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par un juge. Cela a été rappelé par la Cour européenne des droits de l’homme", précise le communiqué des avocats grévistes, regroupés au sein de l’association ELENA.

2)     Le recours à la visio-conférence

Pour auditionner certains demandeurs d’asile, le recours à la visio-conférence pourra être utilisé. "Selon le gouvernement, cela permettrait à une personne habitant par exemple à Lyon de ne pas avoir à se déplacer à Paris", explique Sylvain Saligari.

"Mais comment voulez-vous apprécier un récit via un écran ? C’est compliqué", se justifie-t-il. "Nous serions dans l’impossibilité de défendre normalement une personne. Même les juges se prononcent contre cette mesure". Les juges en effet, regroupés sous l’Afja, l’association française des juges de l’asile, sont sceptiques. "L’organisation des visio-conférences doit être limitée aux demandeurs d'asile résidant hors du territoire métropolitain", écrit l’Afja dans un communiqué, c’est-à-dire réservée aux personnes résidant dans les territoires d’Outre-mer – ce qui est déjà le cas.

Selon le projet de loi, le recours à la visio-conférence se fera avec ou sans le consentement du demandeur d’asile.

3)     L’impossibilité de changer de langue

Le demandeur d’asile doit, dès l’enregistrement de sa demande, choisir la langue dans laquelle il préfère être entendu tout au long de la procédure d’asile (à l’Ofpra et à la CNDA). "Mais selon le projet de loi, il sera impossible d’en changer en cours de route. Cela peut paraître un détail mais nous rencontrons de nombreux demandeurs d’asile qui souhaitent revenir sur leur choix", détaille Me Saligari.

Un Marocain, par exemple, peut vouloir s’exprimer devant l’Ofpra (ou la CNDA) en français pensant avoir un niveau suffisant. "Mais au début de la procédure, il peut se rendre compte qu’il est finalement plus à l’aise en arabe. Or, selon le projet de loi, il ne pourra plus changer. Ce qui est absurde ! On va assister à des audiences où personne ne se comprendra !"

4)     Le recours au "juge unique"

Le gouvernement souhaite étendre les "procédures accélérées" devant la CNDA, c’est-à-dire "expéditives" et donc "moins protectrices". Elles concernent des demandeurs d’asile qui représentent des risques de menace grave pour l’ordre public, des demandeurs d’asile qui ont menti sur leurs déclarations, qui viennent de pays jugés "sûrs"…

Ces procédures accélérées sont toujours arbitrées par un "juge unique". "Mais dépendre d’une seule personne offre moins de garanties", explique Me Saligari. "Quand une décision est rendue de manière collégiale, avec trois juges, il y a plus de débats sur un dossier, moins d’aléas judiciaires".

Lors d’un recours devant la CNDA, il existe trois procédures distinctes et donc trois rendus de décisions : par ordonnance (décision prise sans juge), par un juge unique, ou par la collégialité (décision prise par plusieurs juges).

En 2017, 46% des décisions ont été rendues en procédures accélérées par la CNDA, selon Me Saligari.  "Il faut aussi savoir qu’en procédure accélérée, le demandeur d’asile a moins de temps pour constituer son dossier par rapport à une procédure classique", rappelle l’avocat. "Or, avoir moins de temps pour se préparer, c’est arriver devant le juge avec un dossier moins solide."


 

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