Gérald Darmanin, le ministre français de l'Intérieur, à Calais, le 28 novembre 2021. Crédit : Reuters
Gérald Darmanin, le ministre français de l'Intérieur, à Calais, le 28 novembre 2021. Crédit : Reuters

Le gouvernement souhaite rendre possible l'expulsion de "tout étranger" qui "a commis des "actes graves" quel que soit son statut administratif en France, a fait savoir le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin dans un entretien au Monde, samedi. Que dit la loi ? Est-il possible de renvoyer un étranger présent depuis des années en France ? InfoMigrants fait le point.

Le ministre de l’Intérieur prône la tolérance zéro pour les étrangers "délinquants". Dans un entretien au Monde, samedi 9 juillet, Gérald Darmanin a déclaré vouloir assouplir les conditions d’expulsion des immigrés reconnus coupable de crimes et délits "quelle que soit [leur] condition de présence sur le territoire national".

"Aujourd'hui, un étranger qui a commis des actes graves n'est pas expulsable dès lors qu'il remplit certaines conditions, comme une arrivée sur le territoire national avant l'âge de 13 ans", a déclaré le ministre. Est-ce vrai ? Que dit la loi ? L'avocat spécialiste du droit des étrangers, Stéphane Maugendre, également président-honoraire du Gisti, association qui offre un soutien et des conseils juridiques pour les étrangers, fait le point.

1/ Expulsion des étrangers en situation régulière

"La loi existe déjà", rappelle Me Stéphane Maugendre, légèrement agacé. "La loi rend déjà possibles les expulsions des étrangers. Elle encadre déjà ses pratiques, elle pose déjà le cadre de ce qui est permis ou pas !"

L'avocat spécialiste du droit des étrangers s'étonne en premier lieu de la sémantique employée par le ministre. "Il parle d’étrangers qui aurait commis ‘des actes graves’. Mais de quoi parle-t-il ? Ca n’existe pas juridiquement des "actes graves". On peut parler "d’actes ayant posé un trouble grave à l’ordre public". Et dans ce cas-là, la loi existe, elle prévoit – et a toujours prévu - qu’un étranger puisse être éloigné du territoire français quand il commet un acte contre l’ordre public", insiste-t-il.

"Tout le monde peut être expulsé"

En effet, expulser un étranger en situation régulière est possible. "Et la loi cible tout le monde : que l'on soit un étranger arrivé en France avant 13 ans, que l’on soit un étranger avec des attaches en France, c’est-à-dire que l’on soit parents d’enfants français, conjoint(e)s de Français, ou bien que l’on soit un étranger en France depuis moins de 10 ans, tout le monde peut être expulsé", explique l’avocat. "Seulement, il y a des garde fous procéduraux. On ne fait pas n'importe quoi, n'importe comment. On respecte une procédure préalable pour vérifier que l'expulsion répond à l'état de droit, qu'il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme".

Dans son entretien au Monde, le ministre Darmanin souhaite réformer un point précis : celui qui protège les étrangers "présents en France depuis l’âge de 13 ans". Selon les textes de loi, celui-ci bénéficie d'une protection dite "quasi absolue", et serait donc inexpulsable. Mais là encore, Stéphane Maugendre contredit le ministre. "On parle de 'quasi-absolu', pas 'd’absolu' ! Il est donc possible d'expulser. Il y a toujours des verrous qui sautent dans la loi, notamment pour des infractions terroristes, ou pour des étrangers qui commettent des crimes avec des peines de prison ferme."

"Depuis 40 ans, on nous parle de l'expulsion des étrangers"

Selon le site du ministère de l’Intérieur, en effet, les "comportements terroristes", les actes "compromettant les intérêts fondamentaux de l'État", ou encore les "infractions commises par l’étranger contre sa famille (tentative de meurtre etc etc)" sont passibles d’expulsions quel que soit le statut de protection de l’accusé.

Concrètement, ces expulsions sont exécutées au terme d'une procédure établie : "Après avoir effectué leur peine de prison en France, ces étrangers passent devant une commission qui statue sur leur avenir et décide ou non de les éloigner du territoire, de les empêcher de revenir sur le sol français…", complète Me Maugendre.

Pour l'avocat, les déclarations de Gérald Darmanin sont ni plus ni moins des sorties stratégico-politiques. "Depuis 40 ans, on parle de l’expulsion des étrangers ! Déjà, sous [François] Mitterrand, on en parlait ! [Nicolas] Sarkozy en parlait ! Régulièrement les ministres de l’Intérieur français font ce genre de déclarations pour ramener à eux les gens du Rassemblement national. Pendant les émeutes de 2005, par exemple, Nicolas Sarkozy avait promis d'expulser les délinquants... Sauf qu'ils étaient Français..."

Pour rappel, en France, seuls les mineurs bénéficient d’une "protection absolue" – quel que soit leur statut. Il est impossible de les expulser. 

2/ Expulsion d’étrangers sans-papiers

C’est un autre serpent de mer en politique française. Surtout à l’extrême-droite de l’échiquier politique. Et dans son entretien au Monde, Gérald Darmanin les ciblent également : l'éloignement des sans-papiers.

Et pourtant, là encore, les expulsions des étrangers en situation irrégulière existent déjà. Et sont appliquées. Les chiffres du ministère de l'Intérieur de l’année 2021 révèlent que la France a renvoyé au total un peu plus de 10 000 personnes. C’est deux fois moins qu’en 2019 quand 19 000 personnes avaient été renvoyées. Selon le ministère, l’explication de cette baisse est en partie à imputer à la pandémie de Covid-19 et aux nombreuses fermetures de frontières.

Ces dernières années, la tendance des expulsions était plutôt à la hausse. En 2016, 12 900 personnes avaient été renvoyées, contre 14 200 en 2017, et 15 600 en 2018.

Laisser-passer consulaires

>> À (re)lire : Présidentielle 2022 : pourquoi l'expulsion de tous les sans-papiers est impossible ?

Deuxièmement, l’expulsion d’un sans-papiers est là encore soumise à des règles de droit. Elle n’est pas automatique. Par exemple, un étranger sans passeport, et donc sans nationalité, n’est pas expulsable. Pour le renvoyer, il faut l’accord de son pays d’origine et demander un laisser-passer consulaire. Or, ces documents sont délivrés au compte-gouttes par les pays concernés. Une expulsion peut donc prendre du temps.

En septembre dernier, la France a haussé le ton contre les pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire. Le gouvernement a durci les conditions d’obtention des visas à l’égard du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie, provoquant une crise diplomatique avec le Maghreb.

 

More articles