Les locaux de la Police aux frontières de Menton. Crédit : RFI
Les locaux de la Police aux frontières de Menton. Crédit : RFI

Violation des libertés individuelles, faux et usage de faux, obstacle à l’exécution de la loi… Une série d’infractions de la Police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes), à la frontière franco-italienne, ont été signalées par des élus, des associations et des syndicats au parquet de Nice. Le procureur de la République a annoncé lundi avoir ouvert une "enquête préliminaire".

"Une enquête préliminaire est ouverte" sur de possibles infractions commises par la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes), ville à la frontière franco-italienne, a indiqué lundi 4 février le procureur de la République Jean-Michel Prêtre.

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Parmi ces infractions, des cas de faux et usages de faux, des entorses au droit d’asile, des violations de libertés sont pointés du doigt dans un document d’une vingtaine de pages remis au parquet.

Cette enquête fait suite au signalement - l’équivalent d’une plainte - émis au parquet de Nice en novembre 2018 par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le syndicat des avocats de France (SAF) et trois élus, l’eurodéputé Michèle Rivasi (EELV), le sénateur Guillaume Gontard (DVG) et la conseillère régionale Myriam Laïdouni-Denis (EELV).

Faire passer les mineurs pour des majeurs en modifiant leurs dates de naissance

"Ce n’est pas une plainte mais une transmission à titre de révélation de faits auprès du procureur", avait analysé le procureur en décembre, avant de déterminer quel service d’enquête saisir. Et "pour certains faits, il y a des noms [de policiers], des dates".

Les entorses au droit concernent principalement les mineurs – et ce n’est pas une nouveauté. Lors d’une mission d’observation au printemps 2018 à la PAF de Menton, les élus Michèle Rivasi et Guillaume Gontard ont constaté que les dates de naissance des migrants mineurs isolés étaient falsifiées, afin de les faire passer pour des majeurs et pouvoir ainsi les renvoyer en Italie.

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"Je l’ai vu de mes propres yeux. Les jeunes se déclarant mineurs étaient étrangement tous nés le 1er janvier 2000 alors que certains affirmaient avoir 14 ou 15 ans. L’un d’eux m’a même dit qu’un policier avait déchiré son acte de naissance", déclarait en avril à InfoMigrants Michèle Rivasi, peu après sa visite à Menton.

En juin, un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisait les mêmes constats. "La prise en charge des mineurs isolés (…) n’est pas différenciée des adultes. Les contrôleurs ont relevé que des mineurs isolés interpellés sur le territoire ont été réadmis vers l’Italie alors qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mesure d’éloignement", peut-on lire dans le rapport.

"Mélanger des mineurs et des majeurs est contraire à la loi"

Le signalement fait également état de "violations des libertés individuelles". "Les migrants, mineurs ou majeurs, sont enfermés dans les locaux de la PAF situés à la gare de Menton or ce n’est pas un lieu légal de privation de liberté. Ces détentions se font hors de tout cadre légal", précise à InfoMigrants l’avocat Arié Alimi, membre du bureau national de la LDH.

Le sénateur Guillaume Gontard avait déclaré, au quotidien Libération, que lors de sa visite à Menton, en avril 2018, "des mineurs y étaient retenus depuis la veille et [étaient] mélangés à des majeurs". "C’est contraire à la loi", avait-il affirmé.

Le préfet des Alpes-Maritimes est aussi visé par ce signalement pour "obstacle à l’exécution de la loi". Depuis mars, Georges-François Leclerc et ses services ont été pris en défaut à plusieurs reprises par la justice administrative pour le renvoi expéditif en Italie de migrants au mépris du droit d’asile.

"Nous sommes heureux que la justice s’empare de ces infractions commises par des autorités représentant l’État français contre des personnes en situation de grande fragilité", a conclu Arié Alimi.

 

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