Avant leur 18 ans, les mineurs isolés doivent avoir effectué une demande d’asile (ou de carte de séjour) s’ils souhaitent rester en France, une fois majeur. Un parcours long et éprouvant qui nécessite de s’y prendre bien à l’avance.
Un mineur isolé étranger, dont la minorité a été reconnue et qui a été protégé par l’État français durant de nombreuses années en France, peut se retrouver du jour au lendemain en situation irrégulière à ses 18 ans s’il n’a pas entrepris les démarches nécessaires.
Car à 18 ans et un jour, un jeune n’obtient pas automatiquement le statut de réfugié. Il doit donc entreprendre suffisamment tôt les démarches administratives lui permettant de solliciter une protection internationale (statut de réfugiés).
"Il arrive souvent que les jeunes et même certains travailleurs sociaux confondent ‘protection de l’Aide sociale à l'enfance (ASE) et ‘protection de l’Ofpra ’. Ils ignorent qu’un mineur pris en charge par l’ASE n’obtient pas automatiquement le statut de réfugié, et donc la protection de l’Ofpra une fois adulte. Ce sont deux choses différentes", explique Violaine Husson de la Cimade.
Un mineur isolé peut effectuer une demande d’asile à n’importe quel âge
Pour les jeunes susceptibles d’être persécutées dans leur pays d’origine, la Cimade et le Gisti conseillent donc de déposer une demande d’asile pendant leur minorité pour ne pas se retrouver sans papiers à la majorité.
Le processus est long, et des embûches administratives peuvent venir retarder le processus de demande d’asile.
En France, un mineur isolé peut effectuer une demande d’asile à n’importe quel âge et sans délai limite après son arrivée en France. En revanche, la demande d’asile d’un mineur ne pourra être traitée que s’il est représenté par un adulte mandaté pour cela. On appelle cela un "administrateur ad hoc".
Les administrateurs ad hoc sont des personnes nommées par la justice pour suivre le dossier administratif des mineurs. D’après la loi, ils sont censés représenter le mineur dans les procédures relatives à sa demande d’asile, mais ils ne sont pas forcément spécialistes des questions d’asile.
Des retards à cause de la pénurie "d’administrateurs ad hoc"
Si le mineur est sous la protection de l’État français, l’aide social à l’enfance peut se charger de lancer la démarche pour demander un administrateur ad hoc pour l’enfant. "Ce n’est pas toujours fait en temps et en heure" déplore toutefois la Cimade.
Sinon, l’enfant peut se rendre seul à la préfecture de son département et c’est elle qui saisira le procureur de la République afin qu’il nomme un administrateur ad hoc pour le mineur. "Les préfectures ne le font pas systématiquement non plus, alors que c’est leur rôle. Il faut parfois insister auprès de la préfecture ou du parquet pour s’assurer que le procureur a bien été informé" souligne Violaine Husson.
Le problème, poursuit Violaine Husson, c’est qu’il y a "une pénurie d’administrateurs ad hoc en France". Conséquence, les délais pour l’attribution d’un représentant légal peuvent s’allonger de plusieurs mois. "Cela peut aller jusqu’à 6 mois d’attente" note la Cimade. D’où l’intérêt de s’y prendre bien avant l’anniversaire de ses 18 ans pour déposer sa demande d’asile.
Le règlement Dublin réactivé aux 18 ans du mineur isolé
Les associations d’aide aux demandeurs d’asile conseillent également aux mineurs isolés de déposer leur dossier de demande, même si l’administrateur ad hoc n’a pas encore été nommé. La procédure ne pourra réellement être menée qu’à compter du moment où celui-ci aura été désigné, mais la demande peut quand même être enregistrée avant.
Autre complexité administrative à prendre en compte du fait du règlement Dublin : si l’enfant décide de solliciter l’asile une fois adulte seulement, il devra le faire depuis le pays européens qui a enregistré le premier ses empreintes. Il ne pourra pas le faire depuis la France, même s’il a été protégé par l’ASE avant ses 18 ans. Le règlement Dublin ne s’applique pas aux mineurs isolés, mais se réactive une fois l’âge adulte atteint préviennent les associations.
>> À lire sur InfoMigrants : Migrants "dublinés", le casse-tête de la demande d’asile
Des associations spécialisées pour préparer l’entretien avec l’Ofpra
Une fois l’étape du dépôt de dossier effectuée, les mineurs isolés encore plus que les adultes, ont besoin d’être accompagnés dans la préparation de leur entretien avec l’Ofpra. "Ça ne va pas toujours de soi pour des mineurs de faire un récit très détaillé de leur parcours, ça peut être éprouvant", explique Violaine Carrere, de la Gisti.
Pour les aider, elle recommande d’éviter de se tourner vers les associations communautaires parfois mal informées et de contacter plutôt celles qui ont l’habitude d’accompagner les demandeurs d’asile dans ces épreuves, comme la Cimade, Amnesty international, les élèves avocats et étudiants en droit des cliniques juridiques, ou encore la permanence d’Avocats sans frontières.
De son côté, l’Ofpra garantit depuis 2015 le suivi des demandes d’asile des mineurs isolés par des officiers de protection spécialement formés. D’après son dernier rapport, 67,4% des demandes émanant de mineurs isolés ont été acceptées en 2017.
Guide de l'Ofpra pour les mineurs isolés étrangers
* Attention, ce dispositif ne concerne pas les mineurs accompagnés de leur famille. Pour en savoir plus si vous êtes dans ce cas : cliquez-ici