LIONEL BONAVENTURE / AFP | Des enfants migrants regardent la télévision dans une salle commune du centre d'Ivry-sur-Seine, en banlieue parisienne, février 2017 (illustration).
LIONEL BONAVENTURE / AFP | Des enfants migrants regardent la télévision dans une salle commune du centre d'Ivry-sur-Seine, en banlieue parisienne, février 2017 (illustration).

En France, le recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un mineur est-il légal ? Cette pratique, très utilisée par l'administration pour savoir si un migrant est mineur ou non est également très contestée par les associations de soutien aux migrants ou de défense des droits de l'Homme pour leur manque de précision. Celles-ci ont donc saisi le Conseil constitutionnel qui a tenu audience mardi matin.

Depuis des décennies, les plus grandes organisations scientifiques et humanitaires le disent: les tests osseux ne sont pas fiables pour déterminer un âge. La justice française en demande pourtant des milliers par an pour savoir si des migrants sont mineurs ou majeurs.

C'est une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant pour maître Patrice Spinosi. "L'enfance doit primer et face à cette question des mineurs étrangers, on ne peut pas faire prévaloir l'efficacité du droit des étrangers" sur la garantie des droits de l'enfant...

La loi actuelle prévoit pourtant des garde-fous comme le bénéfice du doute accordé à la personne dont on vérifie l'âge. Mais sur le terrain les avocats en voient rarement la couleur comme nous l'explique Brigitte Jeannot, spécialisée en droit des étrangers : "Dès le début de la procédure des tests osseux sont ordonnés et vont devenir l'élément principal sur lequel le juge va ensuite s'appuyer avec des effets absolument terribles pour le jeune qui va se retrouver à la rue porte de la Chapelle, à Calais, etc... Ces tests osseux ont des effets délétères, ils doivent absolument être proscris !"

La plus haute juridiction a mis sa décision en délibéré : réponse le jeudi 21 mars.

Texte initialement publié sur : RFI

 

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