Dans le bois du Puythouck, à Grande-Synthe, en décembre 2018. Crédit : Mehdi Chebil
Dans le bois du Puythouck, à Grande-Synthe, en décembre 2018. Crédit : Mehdi Chebil

En septembre 2017, le camp de migrants de Puythouck à Grande-Synthe, non loin de Calais, avait été démantelé par les forces de l’ordre. Un an et demi plus tard, la justice a estimé que cette évacuation était "entachée d’erreurs de droit" et que le recours à la force publique n’était pas fondée.

Que s’est-il passé le 13 septembre 2017 lors du démantèlement du camp de migrants de Puythouck, à Grande-Synthe ? Selon le tribunal administratif (TA) de Lille, une "erreur de droit". Pour la justice, en effet, cette évacuation était illégale. Celle-ci n'était fondée ni sur une décision judiciaire ordonnant l'expulsion sans droit ni titre des occupants du domaine public, ni sur une décision administrative de la mairie, ni sur une décision du préfet du Nord lui-même. 

Le tribunal estime aussi que le préfet du nord, Michel Lalande, n’a pas justifié son recours à la force publique - et que celle-ci n'était donc pas légitime. La justice rejette ainsi l'argument de la préfecture qui expliquait avoir fait appel aux forces de l’ordre pour une "opération de mise à l'abri". Le tribunal relève que des migrants ont été amenés sans leur consentement dans des centres d'accueil, qu'ils n'ont pas pu rassembler leurs biens avant le départ et que les tentes ont été détruites par les forces de l'ordre.

Les associations, qui avaient saisi le TA, avec des migrants, ont salué cette décision. "Ces opérations d'évacuation ne protègent pas les personnes. Elles renforcent leur vulnérabilité et leur précarité", ont plaidé les associations d’aides aux migrants dans un communiqué. La fondation Abbé Pierre, le Gisti, la Cimade Nord Picardie, Médecins du Monde, Salam Nord/Pas-de-Calais et la Ligue des droits de l'homme demandent "à nouveau que des solutions d'hébergement adaptées et durables soient proposées" et que "les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux".

"Atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Convention européenne"

La justice a également annulé une deuxième décision : celle de la préfecture qui avait autorisé la police à procéder - le jour du démantèlement - à des contrôles d’identité (inspection visuelle, fouilles des bagages…) autour du camp du Puythouck où vivaient les migrants.

Pour justifier ces contrôles, l’État brandissait l’argument terroriste. Les inspections concernaient "toute personne quel que soit son comportement" sur quatre zones. La préfecture faisait valoir que des "individus proches des réseaux islamistes violents" pourraient profiter des "flux importants" de véhicules sur le littoral entre la France et la Belgique "pour s'y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer la sécurité publique." 

Michel Lalande défend le caractère "humanitaire" de cette opération

La justice a parlé "d’une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", dans un jugement du 7 mars 2019 dont l'AFP a eu copie.

Le préfet du Nord Michel Lalande a contesté la décision du tribunal quant à "l’usage disproportionnée de la force publique". "Cette mise à l'abri n'a pas fait l'objet de coercition puisqu'elle était dictée par des considérations humanitaires".

La préfecture ne fera pas appel, affirmant que "depuis un an, les pratiques ont évolué puisque désormais toutes les évacuations de quelque nature que ce soit sont systématiquement précédées d'une décision d'expulsion validée par le tribunal de grande instance à la demande du propriétaire du terrain".


 

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