Les "vols cachés" sont une source d'anxiété pour les personnes enfermées en CRA. Crédit : Reuters
Les "vols cachés" sont une source d'anxiété pour les personnes enfermées en CRA. Crédit : Reuters

Les migrants enfermés en centres de rétention administrative (CRA) redoutent les "vols cachés", autrement dit leur expulsion du territoire sans en avoir été informés à l’avance. La loi interdit la pratique sauf pour les personnes qui représentent une "menace à l’ordre public".

C’est une pratique redoutée par les étrangers enfermés en centre de rétention administrative (CRA) : être expulsé en pleine nuit ou à l’aube "par surprise". Le 10 mai dernier, dans le CRA de Rennes, une émeute a éclaté après le réveil à 4h du matin d’un Marocain emmené de force à l’aéroport. Selon la Cimade, le jeune homme n’avait pas été prévenu de son expulsion.

"Il était en rétention depuis 60 jours. Je pense qu’il ne s’y attendait pas", avait précisé l’intervenante juridique de la Cimade à InfoMigrants.

Ce genre de pratique est appelé "vol caché" par les ONG et les militants d’aide aux sans-papiers qui dénoncent ces vols imposés par surprise – et souvent de force - aux migrants en situation irrégulière.

La pratique est "fréquente", selon La Cimade

"C’est une source de stress et d’anxiété pour les personnes enfermées", explique Nicolas Pernet, le responsable rétention Ile-de-France pour La Cimade. "À tout moment, au milieu de la nuit, ou à l’aube, vers 5h du matin, on peut venir les chercher. Cinq ou six fonctionnaires de police peuvent être là pour réveiller la personne et l’escorter jusqu’à l’aéroport".

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La pratique est, selon lui, "fréquente, banale, on l’observe toutes les semaines".

La loi précise pourtant que cette méthode est interdite. L’article L553-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, est formel : "[…] L'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions du départ."

Les personnes enfermées doivent donc être informées à l’avance de la date et de l’heure de leur vol.

La pratique est autorisée en cas de "menace à l’ordre public"

Contacté par InfoMigrants, le ministère de l’Intérieur s’étonne du vocabulaire utilisé par les ONG. "On voit mal comment on peut ‘cacher’ aux personnes retenues le fait qu'elles vont prendre un avion ; c'est là l'objectif même du placement en CRA".

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La Place Beauvau reste silencieuse sur les modalités des expulsions. Comment sont prévenues les personnes en CRA ? Via un tableau d’affichage ? Combien de temps à l’avance ?

En revanche, les autorités précisent qu’une exception existe : en cas "de menaces à l’ordre public" l’administration peut s’arroger le droit de ne pas prévenir une personne de son vol retour – et donc de l’emmener de force, parfois à l’aide de menottes ou de sangles.

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Cette "menace" constitue la pierre d’achoppement entre l’État et les ONG. À quoi correspond une "menace à l’ordre public" ? Cela reste à l’appréciation du centre de rétention, déplore la Cimade. Parce qu’un étranger s’est opposé une première fois à son éloignement ? Parce qu’une personne a purgé une peine de prison avant d’aller en CRA ? "C’est le libre-arbitre. L’administration peut cacher l’horaire d’un vol retour à un étranger qui a causé des ‘problèmes’, selon sa définition de ‘problèmes’", continue Nicolas Pernet.

Les expulsions au 1er vol, 2e vol ou 3e vol

Dans la pratique, les autorités n’utilisent pas les "vols cachés" lors d’une première tentative d’éloignement, précise encore La Cimade. "Lors d’un premier vol, la personne est emmenée à l’aéroport sans escorte policière. Elle est présentée à l’embarquement, et peut simplement refuser de monter dans l’avion. La police la ramène alors au centre de rétention", précise Nicolas Pernet, le responsable rétention de La Cimade.

À combien de refus, une personne peut-elle être victime d’un "vol caché" ? Il n’y a pas de règle, argumente Nicolas Peret. "Lors d’un 2e vol, la personne en situation irrégulière connaît davantage de tension. Son accompagnement à l’aéroport se fait sous escorte policière". Un 3e vol est, par contre, souvent synonyme de vol caché. L’étranger est réveillé, emmené de force, souvent menotté. "Les vols cachés dépendent du profil de la personne. Mais il y a rarement un 4e refus d’embarquer", précise le responsable de la Cimade.

Refuser un vol n’est pas un droit, rappelle Nicolas Pernet. Selon la loi, se soustraire à un éloignement forcé est un délit, puni d’emprisonnement. Toutefois, "il y a une tolérance des autorités dans les faits".

La Cimade dit ne disposer d’aucun chiffre sur les "vols cachés" en France. Le ministère de l’Intérieur ne communique pas non plus de chiffre à ce sujet.

*En France, après 48h en CRA, les personnes retenues doivent avoir accès à un juge des libertés et de la détention. Ce juge peut ordonner une remise en liberté ou maintenir le placement en rétention pour 28 jours supplémentaires. Une nouvelle audience est prévue à nouveau 30 jours plus tard (à 60 jours de rétention), et à nouveau 15 jours après (à 75 jours de rétention). En France, la durée maximale en CRA est de 90 jours.

 

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