Image d'illustration d'un camp de migrants à Saint-Denis, en banlieue parisienne. Crédit : InfoMigrants
Image d'illustration d'un camp de migrants à Saint-Denis, en banlieue parisienne. Crédit : InfoMigrants

Le Conseil d’État a retoqué mercredi un décret de la loi Asile et immigration, le jugeant "non conforme au droit européen". Le texte prévoyait que les personnes dublinées - en situation de "fuite" ou n’ayant pas respecté l’orientation vers un hébergement – qui déposent une demande d’asile se voient refuser leur droit à l’allocation pour demandeur d’asile et à un hébergement.

C’est une bonne nouvelle pour les dublinés présents sur le territoire français. Le Conseil d’État a retoqué mercredi 31 juillet un décret de la loi Asile et immigration qui prévoyait que les "conditions matérielles d’accueil" (CMA) ne soient plus automatiquement allouées à une certaine catégorie des demandeurs d’asile.

Le texte stipulait que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pouvait refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées en situation de "fuite" ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation vers un hébergement ou une région de résidence.

"Non conforme au droit européen"

Selon le Conseil d’État, le décret est "non conforme au droit européen". Douze associations et syndicats, qui avaient déposé une requête contre ce texte daté du 28 décembre 2018, contestaient "un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation".

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"Cette décision est une petite victoire", déclare à InfoMigrants Gérard Sadik, responsable de l’asile à la Cimade. "Depuis le début de l’année, les permanences de la Cimade sont assiégées par des personnes qui ne reçoivent pas l’allocation pour demandeur d’asile [ADA] ou qui sont chassés de leur hébergement alors que leur dossier est en cours d’examen à l’Ofpra".

De son côté, Didier Leschi, directeur général de l’Ofii, contacté par InfoMigrants, estime qu’"environ 800 personnes" sont concernées par le rétablissement des CMA.

"Les dossiers vont être traités au cas par cas"

Selon le Conseil d’État, il "appartient à l’Ofii de statuer sur une telle demande de rétablissement", après "examen" de la "situation particulière" et en "tenant compte de la vulnérabilité" de chacun.

"Les dossiers vont être traités au cas par cas, le rétablissement des CMA n’est pas automatique", explique Didier Leschi. "On revient à l’ancien système, comme avant la mise en place de la loi Asile et immigration".

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Le Conseil d’État a également enjoint le ministère de l’Intérieur à "prendre toutes les mesures" pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile, en lui donnant six mois pour pallier "l’insuffisance" de l’administration.

"Les délais de prise en charge d’une demande d’asile ne doivent théoriquement pas dépasser dix jours. Or à Paris, il faut attendre au minimum un mois", souligne Gérard Sadik. 

Pour Didier Leschi, les délais d'enregistrement des demandes d'asile se sont nettement améliorés depuis l'ouverture de la plateforme téléphonique. Le directeur de l'Ofii se félicite également que le Conseil d'État ait "validé" le dispositif. 

 

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