Image d'archives de l'évacuation du campement de la porte de la Villette, dans le nord de Paris a eu lieu jeudi 31 janvier 2019. Crédit : Reuters
Image d'archives de l'évacuation du campement de la porte de la Villette, dans le nord de Paris a eu lieu jeudi 31 janvier 2019. Crédit : Reuters

Numéro de téléphone gratuit, rendez-vous plus rapide au guichet unique... Le tribunal administratif de Paris a fait mardi 26 novembre une série de recommandations à l’État afin d’améliorer l’accueil des demandeurs d’asile à Paris, considéré comme défaillant.

Dans sa décision rendue mardi 26 novembre, le tribunal exige tout d’abord que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) reprenne ses négociations avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le gendarme des télécoms, afin d’assurer la gratuité des appels vers sa plateforme téléphonique, étape obligatoire en Île-de-France pour obtenir un rendez-vous en préfecture.

La justice avait été saisie en urgence par 23 demandeurs d’asile et une douzaine d’associations, dont le Secours catholique, la Cimade ou encore Utopia 56, qui ne parvenaient pas à joindre la plateforme téléphonique. Le tribunal administratif demande aussi à la préfecture de police d’enregistrer les demandes d’asile des plaignants sous 10 jours.

L’accès difficile à la plateforme téléphonique, en raison notamment des délais d’attente et des appels répétés nécessaires pour la joindre, représente "un coût particulièrement élevé qui constitue un obstacle réel et très sérieux à l’accès au dispositif d’enregistrement des demandes d’asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile", estime le tribunal, qui demande que soit mise en place une "gratuité effective" des appels vers sa plateforme téléphonique.

Contacté par InfoMigrants, l’Ofii affirme avoir "de nouveau" contacté l’Arcep afin d'obtenir un numéro qui soit sans surcoût pour les utilisateurs.

Dans sa décision, la justice a également enjoint la préfecture de police de porter temporairement de 81 à 100 le nombre de rendez-vous quotidiens dans les 12 guichets uniques pour demandeurs d’asile (Guda) de la capitale.

Étant donné que "le nombre de demandes d’asile en région parisienne, qui représentent près de la moitié des demandes d’asile sur l’ensemble du territoire, est en croissance constante, la situation actuellement constatée à Paris ne peut que se dégrader en l’absence d’une augmentation des capacités d’accueil des Guda", juge le tribunal.

Cette situation constitue "une atteinte manifestement grave et illégale (…) au droit de demander l’asile", ajoute la Cour.

 

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