Image d'illustration. Crédit : Creative Commons
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Les étrangers dublinés, sous le coup d’une procédure de transfert vers un autre pays européen, ont le droit de contester ce transfert devant la justice française. Un parcours toutefois semé d'embûches. InfoMigrants a fait le point avec des avocats spécialisés.

En France, d’après le règlement Dublin, qui régit la demande d’asile dans l’Union européenne, le premier pays européen d’entrée d’un demandeur d’asile devient le seul pays compétent pour statuer sur son cas.

En théorie, ceux que l’on appelle les "dublinés" ne peuvent plus retenter leur chance dans un autre pays européen. Pourtant, dans des cas très rares, la procédure Dublin peut être contestée en justice. InfoMigrants a fait le point avec des avocats spécialisés.

90% des recours échouent

“Prendre la décision d’entamer un recours en justice contre une procédure Dublin est un choix compliqué”, prévient Maître Aude Rimailho. “Car en cas d'échec, cela peut avoir une influence sur le délai de transfert.”

“Dans 90% des cas, les recours ne fonctionnent pas”, souligne encore l'avocate spécialisée en droit des étrangers. Toutefois, cette dernière a réussi à plusieurs reprises à faire annuler des procédures de transfert vers un autre pays européen pour des clients "dublinés".

Le délai de transfert est le temps dont dispose la France pour procéder au renvoi d’un dubliné vers le pays européen responsable de sa demande d’asile. La réglementation prévoit un délai de 6 mois - 18 mois si le dubliné a été déclaré en fuite (absence à deux rendez-vous). Une fois ce laps de temps expiré, le migrant peut déposer une nouvelle demande d'asile en France.

Un allongement de ce délai en cas d’échec d’une procédure de recours conduit le migrant dubliné à devoir attendre quelques mois de plus - cela peut aller jusqu’à 3 mois - pour avoir le droit de déposer cette nouvelle demande.

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Les avocats pointent les irrégularités administratives

Dans les rares cas où des procédures Dublin ont pu être annulées, les avocats ont réussi à soulever des vices de forme dans les procédures administratives effectuées par les préfectures.

“Plusieurs formulaires doivent être remis par la préfecture au demandeur d’asile dans la langue qu’il comprend pour leur expliquer le règlement Dublin. C’est la loi. Et lorsque cela n’a pas été fait, cela peut être considéré comme un vice de forme”, explique Aude Rimailho.

La plupart du temps, les préfectures sont vigilantes. Elles font contre-signer les formulaires remis, mais dans deux cas où les formulaires, dans la “langue comprise”, n’avaient pas été données, les clients de l’avocate ont pu obtenir l’annulation de leur transfert.

Dans d’autres cas, ce sont d'autres vices de procédures, tels que le non-respect des délais, la brièveté de l'entretien de demande d’asile avec la Pada (moins de 10 minutes), ou l’absence de traducteurs lors des entretiens qui ont fait “tomber le Dublin”.

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“Je conseille vivement aux demandeurs d’asile dublinés de s’entourer d’associations et d’un avocat”, recommande Maître Touloudi, avocate spécialisée dans le droit des étrangers. “La procédure est complexe et des irrégularités peuvent être mises à jour. Nous soulevons ces erreurs et c’est à la préfecture de nous prouver qu’ils ont bien respecté les procédures. S’ils ne parviennent pas à se justifier, nous avons des chances de faire tomber le Dublin”, fait-elle également valoir.

Toutefois il arrive qu’après la décision du tribunal, les vices de formes dans le dossier du dubliné soient tout simplement régularisés par la préfecture. Dans ce cas, la procédure Dublin n’est pas annulée pour autant.

Des défaillances dans certains pays de l’UE

Autre motif de l’annulation d’une procédure Dublin devant la justice française : les mauvais traitements dont les migrants font l’objet dans certains pays de l’Union européenne qui sont fréquemment mis en avant par les avocats des dublinés.

Les “défaillances systémiques” de la Grèce dans le traitement des demandes d’asile sont ainsi reconnues par la plupart des tribunaux, indique Maître Rimailho.

Quant à l’Italie, la Hongrie ou encore la Bulgarie et la Slovénie, certains juges ont déjà estimé qu’on ne pouvait pas y renvoyer des demandeurs d’asile, car leur prise en charge et le respect de leurs droits n'y étaient pas garantis. 

Dans d’autres cas, l’Allemagne ou la Suède ont pu être pointés du doigt car ces pays expulsent vers l’Afghanistan, alors que la situation dans le pays est extrêmement dangereuse. Cela peut être un motif de l’annulation d’un arrêté de transfert Dublin vers l’un de ces pays européens, si la nationalité du dubliné est afghane.

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Maladies graves ou grossesse avancée

La situation personnelle du migrant est également prise en compte. “J’ai récemment plaidé le cas d’une femme violée dans un camp de réfugiés en Italie, il était hors de question qu’elle soit renvoyée là-bas”, explique Aude Rimailho.

Des dublinés atteints de maladies dont “l'arrêt des soins en cas de transfert entraînerait des conséquences extrêmement graves”, ou des femmes enceintes à un stade avancé bénéficient parfois de ces recours en justice.

“Des dublinés nous font part de difficultés d’accès aux soins rencontrées en Italie, où le pays n’arrive plus à faire face au nombre de demandeurs d’asile. Mais nous ne parvenons pas toujours à le faire reconnaître par les tribunaux”, explique Marion Casanova, chargée d’accompagnement au Cèdre, centre d’accueil de jour du Secours Catholique à Paris.

“Dans d’autres cas, à l’instar des femmes enceintes à plus de 7 mois et demi de grossesse, si le dubliné ne peut pas prendre l’avion, il ne pourra pas être transféré”. “Enfin si le (la) conjoint(e) du dubliné est en procédure ‘normale’ de demande d’asile en France, nous demandons à la justice d’annuler le transfert pour que le couple ne soit pas séparé”, ajoute par ailleurs Marion Casanova.

Des recours quasi-impossibles dans le temps imparti

Si les recours sont possibles, bien que leur issue soit très incertaine, le principal obstacle réside dans le temps très court dont disposent les dublinés pour aller en contentieux après avoir signé leur arrêté de transfert. “Beaucoup de dublinés viennent me trouver au cabinet, mais c’est déjà trop tard !”, déplore Maître Rimailho.

Dans la plupart des cas, le dubliné a 15 jours pour déposer son recours, mais si son arrêté de transfert est assorti d’une assignation à résidence, il ne dispose plus que de 48 heures, week-end compris. “Le pire des cas, c’est quand un dubliné reçoit son arrêté le vendredi. Il n’a que jusqu’au lundi pour trouver un avocat et contester la procédure en justice, c’est quasiment impossible”, explique Aude Rimailho.

À Paris, le Baam et le Bus du barreau de Paris Solidarité, situé porte d’Aubervilliers propose des permanences les vendredis après-midi pour porter conseil aux dublinés qui se retrouvent dans cette situation d’urgence. “L’envoi des arrêtés en fin de semaine est fréquente. Ils sont très nombreux à venir consulter dans l’urgence les vendredis soirs après avoir reçu un arrêté avec assignation à résidence”, souligne Maître Toloudi, présente lors de ces permanences.  

D’autres associations d’aide aux migrants, comme la Cimadele Cèdrel'association des travailleurs maghrébins de France (AMTF), proposent des consultations juridiques gratuites en semaine et orientent vers des avocats spécialisés.

En France, les migrants sans papiers ont le droit de demander l’aide juridictionnelle auprès des tribunaux. Ce système donne le droit à consulter un avocat gratuitement.

 

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