Une audience de la CJUE dans la chambre à cinq juges. Crédit : Cour de justice de l'Union européenne
Une audience de la CJUE dans la chambre à cinq juges. Crédit : Cour de justice de l'Union européenne

La Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont été pointées du doigt, jeudi, par la Cour de justice européenne pour avoir enfreint le droit de l'UE en refusant de relocaliser des demandeurs d'asile provenant de Grèce et d'Italie. Cette décision ouvre la voie à des sanctions pécuniaires.

Le symbole est fort : la Cour de justice européenne (CJUE) a reconnu, jeudi 2 avril, que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque n'avaient pas respecté la loi européenne en refusant d'accueillir, au plus fort de la crise migratoire en 2015, des demandeurs d'asile relocalisés depuis l'Italie ou la Grèce. "Ces trois États membres ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union", peut-on lire dans l'arrêt.

La Cour a estimé que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque "ne peuvent invoquer ni leurs responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, ni le prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation, pour se soustraire à la mise en oeuvre" du mécanisme de répartition qui devait s'établir entre fin 2015 et fin 2017. Au terme de cette période, la Commission européenne avait saisi la CJUE dénonçant l'inaction de Varsovie, Budapest et Prague.

Ces procédures de relocalisations de demandeurs d'asile avaient été adoptées les 14 et 22 septembre 2015 par le Conseil de l’Union européenne afin de venir en aide aux pays se trouvant en première ligne des arrivées de migrants comme l'Italie et la Grèce. Elles prévoyaient la relocalisation respectivement de 40 000 et de 120 000 demandeurs d'asile.

Si la Pologne a rapidement indiqué, à l'époque, qu'elle pouvait accueillir 100 personnes, aucune relocalisation n'a finalement été mise en place durant tout durée du programme. La Hongrie, de son côté, n'a même pas pris la peine de se signaler et n'a jamais proposé un nombre de personnes qu'elle pourrait accueillir. Enfin la République tchèque, qui avait annoncé en février et mai 2016 qu'elle accepterait 50 personnes relocalisées, n'en a finalement accueilli que 12 provenant de Grèce.

>> A (re)lire : Comment fonctionne le "mécanisme européen de répartition" des migrants secourus en mer ?

Varsovie et Budapest estimaient avoir le droit de se soustraire à leurs obligations en vertu de leur responsabilité de "maintien de l'ordre public" et de la "sauvegarde de la sécurité intérieure". Or, pour que l'argument soit recevable, les deux pays auraient dû "pouvoir prouver la nécessité de recourir à (cette) dérogation", explique un communiqué de la CJUE. Pour ce faire, les "autorités devaient s'appuyer, au terme d'un examen au cas par cas, sur des éléments concordants, objectifs et précis, permettant de soupçonner que le demandeur en cause représente un danger actuel ou potentiel". La Cour a jugé que la décision prise par Varsovie et Budapest avait un caractère "général", et ne se prévalait d'aucun "rapport direct avec un cas individuel".

De son côté, Prague s'était contenté d'avancer que le dispositif n'était pas efficace pour justifier sa non-application. Une "appréciation unilatérale" qui ne peut servir d'argument pour ne pas appliquer une décision de l'UE, a souligné la CJUE.

Vers des sanctions pécuniaires ?

L'arrêt pris par la Cour ouvre désormais à des sanctions pécuniaires, explique un porte-parole de l'institution, joint par InfoMigrants. "Le recours en manquement qui a été dans ce cas déposé par la Commission européenne est une première étape. Elle permet de constater les faits", précise-t-il. "C'est désormais à la Commission de décider si elle veut de nouveau saisir la Cour pour fixer, par exemple un montant forfaitaire, à appliquer aux États membres qui n'ont pas respecté le programme de relocalisation". Le montant de la sanction est déterminé à la discrétion de la Commission qui prend en compte plusieurs éléments comme le PIB du pays concerné. La Cour examine ensuite la demande avant de rendre un nouveau verdict.

Selon le porte-parole, il n'est pas rare que des sanctions pécuniaires soient prises. "Il y a quelques jours, nous avons eu par exemple le cas d'une affaire contre l'Italie qui a été condamné l'Italie à verser 7,5 millions d'euros au budget de l'Union européenne avec une astreinte de 80 000 € par jour de retard", affirme-t-il. Cette lourde sanction a été infligée à cause d'aides illégales octroyées par le gouvernement italien en 2008 en faveur des entreprises hôtelières de Sardaigne. Elles ont été jugées "incompatibles avec le marché commun", selon la CJUE.

Plus de 1 500 procédures d'infraction au droit européen sont actuellement en cours, d'après le dernier rapport annuel sur ce sujet de la Commission européenne paru en juillet 2019. Pour la seule année 2018, la Commission a lancé 644 cas d'infraction dont le plus grand nombre se trouvent au sein de l'UE dans les domaines de l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME (101), mais aussi dans les secteurs de la mobilité et les transports (97) ainsi que l'environnement (73).

 

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