Trois ONG ont déposé lundi une plainte pour "infractions aux règles financières de l’UE" auprès de la Cour des comptes européenne. Soutenues par une dizaine d’ONG de défense des droits de l’Homme, elles réclament un audit sur le financement des garde-côtes libyens.
L’Union européenne (UE) a-t-elle bafoué ses obligations en matière de droit humains en finançant depuis 2017 les garde-côtes libyens pour qu’ils interceptent en mer les embarcations de migrants et les ramènent en Libye ? Le Global legal action network (GLAN), l’Association pour les études juridiques sur l’immigration (ASGI) et l’Association italienne des loisirs et de la culture (ARCI) ont déposé lundi 27 avril une plainte pour "infractions aux règles financières de l’UE" auprès de la Cour européenne des comptes.
Les trois ONG, soutenues par 13 ONG de défenses des droits de L’Homme dont Amnesty international, la FIDH et Oxfam, demande à la Cour de lancer un audit sur la coopération entre l’UE et la Libye et en particulier sur le programme IBM (pour Support to Integrated Border and Migration Management).
“Un tel audit viserait à déterminer si l'UE a
enfreint son règlement financier, ainsi que ses obligations en matière de
droits de l'Homme, dans son soutien à la gestion des frontières libyennes”, avancent les ONG.
Utilisation illégale de fonds européens
Depuis 2017, Bruxelles a alloué 91,3 millions d’euros à la Libye à travers le programme IBM. Financé par le Fonds fiduciaire d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes des migrations irrégulières et des personnes déplacées en Afrique (EUFTA), ce programme a permis aux garde-côtes libyens de s’équiper en matériel et de procéder à l’interception des embarcations de migrants.
Or, cette utilisation de l’argent européen est illégale, l’EUFTA n’étant autorisé qu’à financer des projets de développement. “L’utilisation par l’EUFTA de fonds européens destinés au développement dans un but autre que le développement, tel que le contrôle et la sécurité des frontières, est illégal et incompatible avec les exigences du droit européen", affirme la plainte.
L’audit de la Cour européenne des comptes doit ainsi déterminer si l’UE a passé outre ses engagements en faveur des droits de l’Homme en autorisant la Libye à gérer les migrants en Méditerranée à sa place.
Solidarité entre Etats européens
Lundi, des députés européens ont également réclamé l’arrêt de la coopération avec les garde-côtes libyens lors d'un débat au sein de la commission des libertés civiles avec des représentants de la Commission, de Frontex, du HCR, du Conseil de l'Europe et des ONG. Les députés ont souligné le fait que la Libye n’était pas un "pays sûr" pour le débarquement des migrants interceptés en mer.
Les députés ont par ailleurs, souligné que le système d'asile européen commun devait être remanié, et que la solidarité entre les États membres de l’UE et le respect de la législation internationale devaient prévaloir.