Une vedette des garde-côtes libyens en mer Méditerranée. Crédit : compte Twitter des garde-côtes libyens
Une vedette des garde-côtes libyens en mer Méditerranée. Crédit : compte Twitter des garde-côtes libyens

Trois ONG ont déposé lundi une plainte auprès de la Cour européenne des comptes. Elles dénoncent l'utilisation de fonds européens pour le financement des garde-côtes libyens au mépris des impératifs européens de respect des droits de l'Homme. Valentina Azarova, conseillère juridique de GLAN, l'une des ONG à l'origine de la plainte, a répondu aux questions d'InfoMigrants.

Le Global legal action network (GLAN), l’Association pour les études juridiques sur l’immigration (ASGI) et l’Association italienne des loisirs et de la culture (ARCI) ont déposé lundi 27 avril une plainte pour "infractions aux règles financières de l’UE" auprès de la Cour européenne des comptes. Cette plainte concerne le financement du programme IBM qui confie, depuis 2017, aux garde-côtes libyens le rôle d'intercepter les embarcations de migrants en mer Méditerranée et de les ramener en Libye. 

InfoMigrants : La plainte déposée par le GLAN, l'ASGI et l'ARCI repose que le financement du programme  IBM par le Fonds fiduciaire européen d’urgence pour l’Afrique (EUFTA). En quoi ce financement pose-t-il problème ?

Valentina Azarova (GLAN) : L'EUTFA est majoritairement financé par les fonds européens de développement, qui sont régis par des règlements financiers spécifiques. Ces règlements exigent que les fonds soient utilisés pour le développement, ce qui n'inclut pas la sécurité et le contrôle des frontières. Ils doivent également être utilisés conformément à une approche respectueuse des droits de l'Homme […].

Aucune de ces exigences n'est satisfaite par le programme de l'EUTFA pour le soutien à la "gestion intégrée des frontières" en Libye, qui est mis en œuvre par l'Italie et vise à permettre aux garde-côtes libyens d'intercepter les bateaux de migrants en mer et de les renvoyer vers l'un des systèmes de détention les plus inhumains au monde. Les migrants y sont exposés à un risque élevé de torture, de trafic et d'esclavage.  

Il s'agit là de violations du droit budgétaire de l'Union européenne (UE). Ces violations entraînent également de graves infractions au droit constitutionnel de l'UE car le Parlement européen doit pouvoir exercer son autorité pour contrôler l'utilisation des fonds de développement. Or, il en est empêché par le cadre opaque de l'EUTFA.

Par ailleurs, l'UE et ses États membres sont tenus de garantir le respect des droits de l'Homme et du droit international dans leurs actions extérieures, également en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Qu’attendez-vous de la plainte déposée lundi auprès de la Cour européenne des comptes ?

Nous avons reçu mardi une réponse de la Cour des comptes accusant réception de la plainte et s'engageant à nous fournir une réponse […] dans un délai de 15 jours ouvrables.

Nous espérons […] que la Cour des comptes verra la nécessité d'ouvrir un examen spécial du programme [IBM], de le suspendre durant cet exam, et de faire preuve d’une grande vigilance sur les actions manifestement illégales de l'UE et sa complicité financière dans des abus graves.

Pensez-vous qu’il y ait une chance pour que la Cour accepte d’auditer l’EUFTA ?

La commission budgétaire du parlement allemand a déjà soumis ce type d'utilisation des fonds de développement à un examen strict dans d'autres cas. Si cette intervention n'aboutit pas, elle pourrait être appelée à se saisir de cette question et à examiner la contribution de l'Allemagne aux fonds de développement sous-jacents utilisés par l'EUTFA. La plainte auprès de la Cour des comptes n'est donc qu'une première étape.

 

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