La Cour européenne des droits de l'Homme se trouve à Strasbourg dans le nord-est de la France. Crédit : Pixabay
La Cour européenne des droits de l'Homme se trouve à Strasbourg dans le nord-est de la France. Crédit : Pixabay

La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment demandé des comptes à la Croatie sur sa pratique des refoulements de migrants à sa frontière. Cette institution est très régulièrement saisie par des migrants souhaitant, par exemple, contester une mesure d'expulsion ou dénoncer un manquement aux conditions d'accueil. Explications.

Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'Homme ?

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est la plus haute instance judiciaire sur le continent européen. Siégeant à Strasbourg dans le nord-est de la France, sa mission est de veiller au respect des droits fondamentaux de quelque 830 millions de personnes vivant au sein des 47 États membres du Conseil de l'Europe qui est à l'origine de sa création en 1959. Les pays membres de l'Union européenne en font partIe, ainsi que la Turquie, la Russie ou encore l'Arménie.

Pour statuer, la CEDH s'appuie sur la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950. La France a ratifié ce texte en 1974. Il traite à la fois d'égalité, de famille, de liberté de réunion, d'expression ou de religion, ainsi que des questions de vie privée ou encore d'esclavage et de trafic d'êtres humains.

"La CEDH juge des États qui ont accepté de signer la Convention européenne des droits de l'Homme", résume Patrick Titiun, chef du cabinet du Président de la Cour, interrogé par InfoMigrants. "Mais il faut savoir, poursuit-il, que ce mécanisme repose sur une notion fondamentale de subsidiarité. C'est à dire que vous devez d'abord passer devant les tribunaux du pays que vous attaquez et donc aller jusqu'à la dernière instance, à savoir la Cour de cassation ou bien le Conseil d'État s'il s'agit d'une affaire administrative." Recourir à la CEDH n'intervient donc qu'à l'issue d'une procédure déjà longue dans le pays concerné.

Les décisions rendues par la Cour européennes des droits de l'Homme sont-elles contraignantes ?

"Oui. Les décisions rendues par la CEDH sont contraignantes car les États ont accepté de se soumettre à la Convention européenne des droits de l'Homme en la ratifiant", indique Patrick Titiun. Leur bonne exécution est surveillée par le Comité des ministres, "un organe diplomatique au sein du Conseil de l'Europe composé de représentants des États membres", explique-t-il. "Lorsqu'un arrêt est rendu, la Cour ne s'en occupe plus, il est alors transmis au Comité des ministres. C'est lui qui communique avec les États pour faire appliquer les décisions".

Il peut arriver dans de rares cas qu'un pays rechigne à faire appliquer une décision comme le Royaume-Uni qui a mis plus de 10 ans avant d'accorder le droit de vote à ses détenus.

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"Les arrêts de la Cour non seulement sont contraignants mais ils représentent aussi un signal fort envoyé à l'État condamné et aux autres États membres du Conseil de l'Europe", estime pour sa part Me Julien Martin, avocat en droit international et européen des droits de l'Homme à Strasbourg, contacté par InfoMigrants. Ainsi, lorsqu'en 2007, la Turquie est condamnée car les avocats n'avaient pas la possibilité d'intervenir lors de la première heure de garde à vue, "la France a aussi changé sa législation afin de ne pas être condamnée à son tour pour cette pratique", rappelle-t-il. "La CEDH est un instrument fabuleux qui construit une véritable jurisprudence en matière de protection des droits de l'Homme."

Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l'Homme ? Comment faut-il s'y prendre ?

Toute personne ayant épuisé les recours au niveau national peut saisir la CEDH. Il peut s'agir de ressortissants des 47 États membres du Conseil de l'Europe mais aussi d'étrangers vivant dans ces mêmes pays. "Si vous faites, par exemple, l'objet d'une procédure d'expulsion en France mais que vous risquez d'être torturé en rentrant dans votre pays, vous pouvez saisir la CEDH. Si l'arrêt de la Cour conclut que le risque de torture est avéré, alors la France n'aura pas le droit de vous expulser", affirme Patrick Titiun.

Il peut s'agir également de mineurs étrangers isolés vivant à la rue ou même de demandeurs d'asile n'ayant pas accès aux conditions d'accueil prévues par la loi française, renchérit Me Julien Martin qui rappelle toutefois que le requérant doit avoir épuisé tous les recours nationaux. "Aller jusqu'à la Cour de cassation prend déjà énormément de temps. Ensuite, il faut compter entre trois et cinq ans de procédure avec la CEDH".

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Il faut donc s'armer de patience mais aussi de courage car le formulaire de requête - téléchargeable depuis le site internet de la CEDH - n'est pas une mince affaire. "Il y a un certain nombre d'exigences de procédures prévues par les textes. En cas de non respect, la requête est rejetée. C'est le cas pour une grande majorité des affaires introduites actuellement", souligne Patrick Titiun, précisant qu'un avocat n'était pas obligatoire mais fortement conseillé afin de respecter les procédures.

Me Julien Martin confirme : "Il y a énormément de pièges à éviter pour saisir la CEDH. Remplir le formulaire de dépôt de requête est extrêmement difficile et les conditions de forme très strictes. Il faut cocher les bonnes cases, apposer une signature originale ou encore expliquer son cas en seulement deux pages. En théorie c'est accessible à tout le monde, mais en pratique il vaut mieux prendre un avocat". Selon lui, la Cour peut toutefois faire preuve de souplesse sur les conditions de recevabilité lorsque le requérant est dans une situation de précarité extrême ou bien qu'il se trouve, par exemple, en centre de rétention.

En 2019, la Cour a traité 597 requêtes concernant la France, dont 578 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen. Elle a prononcé 19 arrêts (portant sur 19 requêtes), dont 13 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. "On sait que depuis 2010, la politique de la Cour est d'évacuer, de désengorger. Cela questionne parfois les méthodes d'étude des dossiers, surtout que la Cour ne donne pas les motifs de sa décision lorsqu'une requête est irrecevable", regrette Me Julien Martin. Impossible non plus de déposer une seconde fois la même requête en ayant, par exemple, retravaillé le dossier.

En revanche, il est possible de saisir la CEDH "en mesure d'urgence" pour demander notamment la suspension d'une expulsion ou d'une extradition, le temps que la CEDH rende sa décision finale sur le cas. "La Cour ne fait droit à ces demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages graves et irréversibles".

Est-il pertinent pour un migrant, un réfugié ou plus généralement un étranger de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme ?

La CEDH est un instrument particulièrement utile pour les droits des exilés, selon Patrick Titiun qui affirme qu'ils sont d'ailleurs nombreux à la saisir puisqu'environ 350 affaires concernent actuellement des migrants ou étrangers en situation irrégulière. Au delà des situations personnelles, elle permet de changer la législation d'un pays et de faire avancer la protection des droits de l'Homme. Ce fut le cas notamment en 2005 avec l'affaire Siliadin, "une ressortissante togolaise qui avait été réduite en esclavage chez un couple de diplomates africains vivant en France", rapporte-t-il. Ce n'est qu'à la suite de l'arrêt pris la la CEDH que l'Hexagone a introduit l'infraction pour esclavage domestique.

De manière générale, si les étrangers et les migrants sont si fréquents parmi les requérants, c'est parce que "l'asile et le droit au séjour sont régulièrement susceptibles d'être violés en vertu de l'article 3 (interdiction des traitements dégradants) de la Convention", selon Me Julien Martin. "L'un des arrêts emblématique en la matière remonte à 2011, lorsqu'une famille afghane arrivée en Europe par la Grèce s'est vue refuser l'asile et expulsée de Belgique à cause du règlement Dublin. La famille refusait de retourner en Grèce où ses conditions de vie étaient épouvantables, l'un de leurs enfants en est même décédé. La Grèce et la Belgique ont été fermement condamnées et la demande d'asile de la famille traitée en priorité".

Le camp de Moria sur lle de Lesbos en Grce Crdits  ReutersAlkis Konstantinidis archiveL'article 3 sur l'interdiction des traitements dégradants de la Convention est très souvent invoqué dans les affaires impliquant des migrants devant la CEDH. Encore récemment, en 2019, la France a été condamnée pour défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur non accompagné étranger avant et après le démantèlement de la jungle de Calais.

Sur la questions des "push-backs", les refoulements de migrants à la frontière qui ont récemment fait l'objet d'une requête de trois Syriens contre la Croatie, des arrêts contre des expulsions collectives ont déjà été rendus ces dernières années. Ce fut notamment le cas dès 2016 lorsque l'expulsion de trois Irakiens de Suède avait été suspendue.

Si ma requête est rejetée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ai-je un recours ? Puis-je me tourner vers une autre institution comme la Cour de justice de l'Union européenne ?

"Lorsqu'une requête est irrecevable, la Cour ne motive pas sa décision et aucun recours n'est possible. On ne peut pas non plus déposer de nouveau la même requête. En revanche on peut se tourner vers le Comité des droits de l'Homme des Nations unies qui surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques" signés par 173 États, explique Me Julien Martin. Ses avis et ses recommandations n'ont toutefois pas de pouvoir de contrainte.

La Cour de justice de l'Union européenne est une tout autre institution, basée à Luxembourg, qui dépend de l'UE. Elle veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union et traite globalement des affaires plus souvent "d'ordre économique", selon Patrick Titiun. La Cour internationale de justice de La Haye, quant à elle, est un organe de l’ONU, qui "juge plutôt des personnes" poursuivies par des États.

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Il existe par ailleurs d'autres cours de justice d'envergure continentale comme la Cour africaine des droits de l'Homme ou La Cour interaméricaine des droits de l'Homme. Cette dernière "rend une jurisprudence très prometteuses et dont la CEDH s'inspire beaucoup. Il peut arriver qu'elle fasse référence à des arrêts de cette Cour d'Amérique latine surtout lorsqu'elle est face à des affaires inédites", selon Me Julien Martin qui salue un véritable "dialogue constructif pour l'avancée des droits humains" entre ces deux institutions.

 

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