Badge de la police française aux frontières. Crédit : Reuters
Badge de la police française aux frontières. Crédit : Reuters

Dans une décision rendue la semaine dernière, le Conseil d'État a acté que le refus d'enregistrer une demande d'asile et le renvoi d'une migrante en Italie constituent une violation du droit d'asile. Plusieurs ONG attendent désormais du nouveau ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qu'il s'exécute et transmette "des instructions claires aux services de la police aux frontières".

C'était un soutien attendu depuis des années par les associations de défense des migrants : le Conseil d'État, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif de l'Hexagone, a reconnu la semaine dernière que la France violait le droit d'asile à sa frontière avec l'Italie, annonce Amnesty international dans un communiqué publié le 10 juillet.

Cette décision a été rendue plus précisément dans l'affaire d'une femme originaire de Centrafrique accompagnée de son enfant de 5 ans, malade, qui ont été interpellés à la frontière franco-italienne en mai dernier et renvoyés en Italie. Bien que la mère ait clairement exprimé le souhait de demander l'asile en France, celle-ci n'y a pas été autorisée. La police s'est contentée, en pleine pandémie, "de déposer la famille de l’autre côté de la frontière, en Italie, sans argent ni nourriture, à une dizaine de kilomètres de la commune de Vintimille", ont expliqué plusieurs associations - dont Amnesty international et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé).

Face à cette "violation du droit d'asile" dénoncée par les ONG, la victime a d'abord déposé un référé au tribunal administratif de Nice. Le juge rendra un avis négatif le 19 mai, conduisant la mère à saisir le Conseil d'État, avec le soutien des associations. Cette fois-ci la décision est sans appel : en refusant d’enregistrer et examiner sa demande d’asile, "l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale."  

Pour Amnesty qui suit le dossier de près, c'est un soulagement même si beaucoup reste encore à faire pour réussir à faire cesser cette pratique. "Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l'Italie."

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Avec le changement récent de gouvernement en France, Amnesty et ses partenaires - Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique - attendant désormais de voir cette décision de justice convertie en actes. Ils exhortent le nouveau ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin à "transmettre des instructions claires aux services de la police aux frontières pour que les personnes qui souhaitent solliciter une protection internationale en France puissent le faire, y compris à la frontière franco-italienne." Ils demandent également que ces instructions soient rendues publiques.

 

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