Un contrôle routier dans la vallée de la Roya. Crédit : Mehdi Chebil
Un contrôle routier dans la vallée de la Roya. Crédit : Mehdi Chebil

Le préfet des Alpes-Maritimes a été condamné par le tribunal administratif de Nice pour avoir "porté une atteinte grave au droit d'asile". La justice avait été saisie du cas d'une famille érythréenne empêchée de demander l'asile en France.

Un représentant de l’État français condamné. Le tribunal administratif de Nice, saisi du cas d'une famille érythréenne empêchée de demander l'asile en France, a tranché vendredi 31 mars en faveur de ces migrants, estimant que le préfet des Alpes-Maritimes avait porté une "atteinte grave au droit d'asile", a rapporté l’AFP.

"En refusant de délivrer aux intéressés un dossier permettant l'enregistrement de leur demande d'asile, alors qu'ils se trouvent sur le territoire français et qu'ils ont pris contact avec les services de police et de gendarmerie pour y procéder, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile", a statué le juge Didier Sabroux, saisi en référé liberté.

Le préfet a "trois jours ouvrés", "compte tenu de la vulnérabilité des requérants" pour enregistrer la demande du couple, Daniel T. et sa femme enceinte Salam K., arrivés en février en France avec leur fils de 4 ans après un périple entamé en septembre 2015.

Ceux-ci étaient hébergés chez Cédric Herrou, le plus célèbre des militants de la Roya Citoyenne, l'association d'aide aux migrants de la vallée franco-italienne de la Roya.

Le couple et leur enfant avaient tenté de déposer leur demande d'asile à la gendarmerie de Breil-sur-Roya le 16 mars, mais ils avaient trouvé porte close. Escortés par la police à Menton, ils avaient été refoulés au bout de trois heures vers l'Italie après que leurs empreintes digitales étaient apparues dans le fichier européen Eurodac, rapporte l’AFP.

"Le préfet dit ‘nous les avons renvoyés vers le pays légalement compétent pour traiter leur demande d'asile’ mais les pièces ne sont pas dans le dossier. L'acceptation par les Italiens doit être écrite et vous ne l'avez pas!", a dénoncé Me Zia Ouloumi, l’un des avocats du couple, lors de l’audience.

"Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a mis en œuvre une procédure de réadmission en Italie (…) comme il aurait dû le faire s'il estimait que l'Italie était le pays responsable de l'examen de leur demande d'asile", indique l'ordonnance.

 

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