L'évacuation du campement de migrants de l'ancienne station-service à Calais, le 28 janvier 2020. Crédit : Human Rights Observers
L'évacuation du campement de migrants de l'ancienne station-service à Calais, le 28 janvier 2020. Crédit : Human Rights Observers

Le tribunal administratif de Lille a rejeté mardi la demande de 13 associations et ONG de suspendre l'arrêté préfectoral leur interdisant de distribuer de la nourriture et des boissons aux migrants dans le centre de Calais. Leur avocat a annoncé vouloir faire appel.

Les associations d'aide aux migrants de Calais essuient un nouveau revers. Dans une ordonnance rendue mardi 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté une demande - faite par treize ONG et associations - de suspension d'un arrêté interdisant la distribution gratuite de nourriture et de boissons aux migrants dans certains endroits de Calais.

La situation des migrants dans cette ville "ne [caractérise] pas des conditions de vie indignes de nature à justifier la suspension en urgence de la mesure prise par le préfet du Pas-de-Calais", peut-on lire dans le résumé de l'ordonnance.

Selon ladite mesure, toute distribution gratuite par des associations non-mandatées par l'État est interdite jusqu'à fin septembre dans une vingtaine de rues, quais et places du centre-ville. Les autorités ont justifié cette interdiction par les "nuisances" causées par les distributions, les risques sanitaires liés au Covid-19 et le souci de salubrité publique.

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Une semaine après l'entrée en vigueur de cet arrêté, un groupement d'organisations, dont Médecins du Monde, l'Auberge des migrants, le Secours catholique et Emmaüs France, ont saisi le tribunal administratif de Lille le 16 septembre pour demander sa suspension. Selon elles, ce texte est "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui".

"Seul effet de l'interdiction : déplacer les lieux des distributions de quelques centaines de mètres"

Pour le tribunal toutefois, les arguments des associations ne sont pas suffisamment solides, et la situation n'est d'ailleurs pas si problématique. '"Le tribunal a constaté qu'une association mandatée par l’État [La Vie Active, NDLR] mettait à disposition d’une population de migrants estimée aujourd’hui à environ mille personnes (...) de l’eau sur la base d’une moyenne de 5,14 litres par personne et par jour et des repas au nombre de 2 402 par jour", est-il écrit dans le résumé de l'ordonnance de ce mardi.

La Vie Active est en effet présente à Calais, à proximité d'un camp situé près du rond-point de Virval, surnommé l'''Hospital''. Mais les associations pointent non seulement le fait que ce lieu se trouve à une heure de marche du centre-ville - où sont contraints de dormir des migrants chassés par les démantèlements - mais aussi que cette association n'est pas, à elle seule, en mesure de s'occuper de tous les migrants de la ville - au nombre de 1 500, selon les militants. 

Le tribunal a également minimisé l'impact de cette interdiction sur le travail des humanitaires, estimant que "les associations requérantes continuaient à distribuer des repas et des boissons à proximité du centre-ville". "L’interdiction édictée [a] eu pour seul effet de déplacer les lieux des distributions qu’elles assurent de quelques centaines de mètres seulement", peut-on lire dans le résumé de l'ordonnance.

"Une limitation insupportable du droit des associations"

À la suite de l'interdiction, les associations avaient de leur côté expliqué en être réduites à devoir se cacher pour apporter des vivres à cette population vulnérable. Pire, au moins deux associations, l'Auberge des migrants et Salam, ont assuré avoir été l'objet de ''harcèlement policier'' et même de contraventions alors qu'elles menaient des distributions en dehors du périmètre interdit par les autorités.

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Conséquence : ces nouvelles règles assorties à ces ''entraves aux distributions'' ont ''un effet de dissuasion immense sur la solidarité'', estime Juliette Delaplace, chargée de mission auprès des personnes exilées sur le littoral nord auprès du Secours Catholique, contactée par InfoMigrants. ''Plein de personnes et de bénévoles ne sont pas à l'aise avec l'idée de se faire contrôler de manière répétée par les forces de l'ordre, cela se comprend'', explique-t-elle, assurant que le collectif ''va évidemment faire appel'' de cette décision.

"C'est une occasion manquée", a de son côté déploré à l'AFP l'avocat des ONG et associations d'aide aux migrants, Me Patrice Spinosi. Cet arrêté représente "une limitation insupportable du droit des associations à aider les personnes les plus vulnérables", a-t-il fustigé, quelques jours après avoir invoqué le principe de fraternité à l'audience.

Selon l'avocat, un appel devrait être déposé devant le Conseil d'État pour obtenir un vrai débat sur le fond.

Dans des observations présentées au tribunal, que l'AFP s'est procurées, la défenseure des Droits Claire Hédon a quant à elle estimé qu'"en privant les exilés de l'accès à un bien - la distribution de repas -, la mesure de police contestée est constitutive d'une discrimination fondée sur la nationalité". Une pratique prohibée par la loi.

 

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