La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, à Bruxelles le 23 septembre 2020. Crédit : Reuters
La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, à Bruxelles le 23 septembre 2020. Crédit : Reuters

Fin de Dublin, durcissement des renvois et accélération des procédures, contrôles accrus aux frontières extérieures : Bruxelles a dévoilé mercredi une réforme stricte de l'asile en Europe. InfoMigrants fait le point sur les principaux éléments de ce plan, qui doit encore être accepté par l'ensemble des pays de l'UE.

La Commission européenne a présenté, mercredi 23 septembre, un nouveau ''Pacte européen sur la migration et l'asile'' pour trouver ''des solutions pérennes'' à la situation des migrants en Europe. Très attendu, ce pacte - qui n'en est pour l'instant qu'au stade de plan dans l'attente de la validation des 27 pays de l'Union européenne (UE) - comporte plusieurs changements de taille par rapport à l'actuelle politique migratoire européenne.

En voici les principales propositions :

  • La fin de Dublin

Premier élément important, le plan révise le principe consistant à confier au premier pays d'entrée d'un migrant dans l'UE la responsabilité de traiter sa demande d'asile. Autrement dit, il prévoit la fin du règlement de Dublin.

Selon la proposition de la Commission, le pays responsable de la demande d'asile pourra être celui dans lequel un migrant a un frère ou une sœur, dans lequel il a travaillé ou fait ses études. Cela pourra aussi être celui qui a délivré un visa à un migrant. Sinon, ces pays de première arrivée resteront chargés de la demande.

  • Un "mécanisme de solidarité obligatoire" accessible pour les pays sous ''pression'' migratoire

Si un pays est soumis à une "pression" migratoire, et estime ne pas pouvoir assumer la prise en charge des migrants, il peut demander l'activation d'un "mécanisme de solidarité obligatoire", qui doit être décidée par la Commission. Dans ce cas, l'exécutif européen évalue le nombre de migrants à prendre en charge et tous les États sont mis à contribution, en fonction de leur poids économique et de leur population.

Ces pays ont alors le choix entre accueillir des demandeurs d'asile, "parrainer" le renvoi dans leurs pays de migrants n'ayant pas le droit de rester dans l'UE, ou aider à la construction de centres d'accueil notamment.

  • Contrôles renforcés aux frontières extérieures de l'UE

À l'extérieur de l'Europe, les contrôles seront plus stricts. "Dans ce nouveau système, il y aura des nouveaux contrôles obligatoires sur toutes les frontières (...). Toutes les arrivées seront soumises à de rigoureux contrôles de sécurité sanitaire et de vérification d'identité, ce qui permettra de rediriger immédiatement les personnes vers la procédure appropriée", a détaillé le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas.

  • Un traitement accéléré pour les migrants "peu susceptibles" d'obtenir une protection

Est également prévu un processus accéléré pour écarter plus rapidement les migrants qui sont peu susceptibles d'obtenir une protection internationale, a annoncé la Commission. Il s'agit de ceux venant des pays ayant un taux de réponse positive aux demandes d'asile inférieur à 20%, comme la Tunisie ou le Maroc. Pour ceux-là, le traitement de la demande d'asile se ferait à la frontière et dans un délai de 12 semaines.

  • Des renvois "plus efficaces" et à la charge des pays qui refusent les demandeurs d'asile

L'UE vise "une efficacité accrue dans les retours" des migrants illégaux vers leur pays d'origine, via notamment la nomination d'un coordinateur et une intensification des négociations" avec les États d'origine.

Afin de contourner le refus persistant de plusieurs pays, notamment ceux du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) d'accueillir des migrants, le plan prévoit par ailleurs que les pays de l'UE qui ne veulent pas prendre des demandeurs d'asile en cas d'afflux devront participer au renvoi des déboutés du droit d'asile depuis le pays européen où ils sont arrivés vers leur État d'origine.

Par ailleurs, si un État échoue à renvoyer des migrants dans leur pays d'origine dans les huit mois, il doit les accueillir.

  • Les navires humanitaires de sauvetage en mer à l'abri de la justice

Un mécanisme de solidarité est aussi prévu concernant les sauvetages effectués par les navires humanitaires. Le plan propose de mettre à l'abri des poursuites judiciaires les ONG sauvant des migrants en mer.

Ces différentes propositions ne sont pas encore entrées en vigueur mais ce plan apparaît comme le fruit de longs mois de discussions entre les 27 États membres de l'Union européenne, habitués aux désaccords sur l'épineuse question de la migration. Bruxelles a par ailleurs reconnu avoir échoué à mettre en place une politique de quotas de relocalisation, décidés après 2015. Le principe d'une répartition contraignante des migrants a ainsi été abandonné.

 

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