Les locaux de l'Ofpra à Fontenay-sous-Bois. Crédit : RFI
Les locaux de l'Ofpra à Fontenay-sous-Bois. Crédit : RFI

Suite à l'attaque terroriste contre un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine perpétrée par un réfugié tchétchène vendredi 16 octobre, plusieurs contre-vérités concernant le droit d'asile ont été assénées par certains médias ou représentants politiques. InfoMigrants démêle le vrai du faux.

  • Le rôle de la Cour nationale du droit d'asile

Samedi 17 octobre, au lendemain de la décapitation d'un professeur d'histoire-géographie perpétrée par un réfugié tchétchtène en région parisienne, l'hebdomadaire Le Point écrit que "la justice a contraint l'État à octroyer le statut de réfugié à la famille de l'assaillant". Des propos jugés "surréalistes" par Sylvain Saligari, avocat en droit des étrangers, joint par InfoMigrants.

En France, un étranger doit déposer sa demande d'asile à l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra), une institution indépendante du gouvernement.

Si le dossier du demandeur d'asile est débouté, il peut faire un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). "Dans une grande démocratie, l'exercice d'un recours est un droit fondamental", signale sur Twitter Pierre Henry, ancien directeur de France terre d'asile, aujourd'hui à la tête de France fraternités. 

"La CNDA compte trois juges indépendants, c'est une véritable juridiction qui considère ou non que le dossier présenté relève de la Convention de Genève", qui régit le statut de réfugié, rappelle Me Saligari qui précise qu'environ 20% des demandes obtiennent satisfaction après un passage devant la CNDA.

  • La protection "accordée automatiquement" à la majorité d'un étranger ?

Un haut-fonctionnaire cité par Le Point affirme que "comme il [l'assaillant, NDLR] a obtenu la protection de l'État en 2011, le permis de séjour lui a été accordé automatiquement à sa majorité". Là encore, cette phrase prête à confusion.

En France, lorsque les parents d'un mineur obtiennent le statut de réfugié, l'enfant est également protégé dans le cadre de "l'unité de famille" stipulée dans le code des étrangers et en application de la directive européenne sur le droit d'asile. À sa majorité, le jeune se voit ainsi délivrer le même statut de réfugié que ses parents, valable pour une période de 10 ans. "On ne peut pas renvoyer un individu qui a vécu en France une partie de sa vie et dont la famille vit ici en situation régulière", indique Me Saligari.

"La délivrance d’une carte de dix ans n’a rien d’automatique pour un mineur. Elle est liée à une durée de résidence ininterrompue depuis l’âge de 11 ans. Ne pas tout confondre !", s'insurge Pierre Henry sur Twitter.

  • Remise en cause du droit d'asile 

Selon Europe 1, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin voudrait "remettre en cause le droit d'asile".

En France, la protection d'un étranger menacé dans son pays est inscrite dans la Constitution française. "Le droit d’asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que 'tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République'", peut-on lire sur le site du ministère de l'Intérieur.

De plus, la France étant signataire de la Convention de Genève, elle ne peut déroger à ses obligations en matière d'asile. "Ratifiée par 145 États parties, elle définit le terme 'réfugié' et énonce les droits des personnes déracinées, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection", note le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), qui joue le rôle de "gardien" de ce texte.

  • Protection "quasi-systématique" de ressortissants de certains pays ?

Europe 1 assure également que le ministre de l'Intérieur a demandé que la protection ne soit plus accordée "quasi-systématiquement à des ressortissants de certains pays".

Cette affirmation est tout simplement fausse. En France, aucune nationalité n'obtient automatiquement le statut de réfugié (10 ans) ou la protection subsidiaire (4 ans).

"Il n'y a jamais d'automaticité. Les ressortissants venant de certaines régions de Syrie, d'Afghanistan, de Somalie et du Soudan obtiennent plus facilement la protection subsidiaire, car ils sont originaires de pays en guerre, mais il faut qu'ils prouvent qu'ils sont des ressortissants de ces États avant d'en bénéficier", note Me Saligari. "J'ai souvent assisté à des refus de l'Ofpra et de la CNDA de personnes originaires de ces quatre pays. Il arrive que les deux institutions contestent les origines des requérants", continue-t-il. 

De plus, cette protection peut être retirée à n'importe quel moment si le pays d'origine n'est plus en proie à des conflits. Des discussions sont d'ailleurs en cours avec les autorités françaises pour que la Syrie et l'Afghanistan ne soit plus considérés comme "à risques" pour leurs ressortissants. 

  • Difficultés à obtenir l'asile

"On fait des amalgames", souffle l'avocat spécialisé en droit des étrangers pour qui l'asile est extrêmement difficile à obtenir en France. À peine 20% des dossiers traités par l'Ofpra obtiennent en effet le précieux sésame - en 2019, sur 132 614 dossiers déposés, seuls 36 512 ont obtenu l'asile.

>> À (re)lire : En chiffres, les dernières évolutions de l'immigration en France en 2019

En outre, le statut de réfugié peut être retiré. "Enlever ce permis de séjour se fait très facilement si l'individu représente une menace grave sur le sol français, pour des faits antérieurs ou postérieurs à l'obtention du statut de réfugié", prévient Me Saligari.

 

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