Gérald Darmanin, le nouveau ministre français de l'Intérieur, arrive à l'Élysée, mardi 7 juillet. Crédit : Reuters
Gérald Darmanin, le nouveau ministre français de l'Intérieur, arrive à l'Élysée, mardi 7 juillet. Crédit : Reuters

Dans une longue interview au Parisien ce week-end, le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est notamment attardé sur la question du droit d'asile en France, en y rappelant des chiffres et des faits, mais en distillant aussi quelques contre-vérités.

Dans une interview au Parisien, ce week-end, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin est revenu sur l’assassinat de Samuel Paty, cet enseignant français décapité par un réfugié russe tchétchène. L’affaire est intrinsèquement liée à la question de l’asile, puisque la famille du tueur avait obtenu la protection de la France il y a plusieurs années. 

Le ministre y réaffirme certains faits, mais énonce aussi quelques contre-vérités. InfoMigrants fait un point.

1- En France, "rares sont ceux qui obtiennent le droit d’asile". 

C’est vrai. Selon les chiffres de l’année 2019, seules 37 000 personnes ont obtenu le statut de réfugié (ou la protection subsidiaire) sur les 133 000 dossiers déposés à l’Ofpra (Office français de protection des étrangers et apatrides). Moins de 30 % des demandeurs d’asile obtiennent donc satisfaction. 

2 - Le ministre de l’Intérieur affirme qu’il a "donné des consignes claires aux préfectures" et que "nous (l’Etat français) refuserons l'asile à toute personne auteur d'actes de délinquance".

Le gouvernement n’a aucun pouvoir sur les décisions concernant les procédures d’asile. Les préfectures non plus. 

Seule l’Ofpra est décisionnaire. Ce sont ses membres qui décident après audition des demandeurs d’asile qui pourra bénéficier du statut de réfugié et qui n’en bénéficiera pas. Le gouvernement ne peut donc pas "donner de consignes claires" sur l’éligibilité des demandeurs d’asile. Il ne peut pas non plus fixer de quota. 

Le rôle des préfectures évoqué par le ministre est également source de confusion. Les préfectures n’ont pas non plus de pouvoir décisionnaire en ce qui concerne l'obtention d'une protection internationale. Elles sont habilitées à accueillir le demandeur d’asile et à lui remettre, via le "Guichet unique", le formulaire de demande d’asile. Cette demande est ensuite envoyée à l’Ofpra.

3- Gérald Darmanin assure qu'une "personne auteur d’actes de délinquance" n’obtiendra pas l’asile. 

Ce n’est pas aussi simple que cela. L’existence d’un casier judiciaire ne peut pas être un préalable à un rejet automatique d’une demande d’asile. Tout dépend du contenu du casier judiciaire. "Des éléments peuvent être transmis à l’Ofpra en cas de délits majeurs", rappelle Me Saligari, avocat spécialisé en droit d'asile. Mais en vertu de la Convention de Genève dont la France est signataire, une demande d’asile ne peut être rejetée avant même d’avoir été étudiée. 

Pour rappel, la protection d'un étranger menacé dans son pays est inscrite dans la Constitution française. Il n’est a priori pas possible de remettre en cause l'accès à la demande d'asile. 

"Le droit d’asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que 'tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République'", peut-on notamment lire sur le site du ministère de l’Intérieur.

4- Le ministre déclare : "Nous avons constaté que des gens qui ont le droit d'asile en France reviennent parfois en Russie pour les vacances. Il faut être cohérent. Si on est pourchassé, on ne retourne pas dans son pays".

Un réfugié ne peut effectivement pas rentrer dans son pays d’origine. Il n’est même pas autorisé à prendre contact avec l’ambassade ou le consulat de ce pays.

La violation de cette règle peut entraîner la perte et le retrait de sa protection. 

>> A relire : Est-il possible de perdre son statut de réfugié ou sa protection subsidiaire ?

 

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