Le siège de l'Ofpra à Fontenay-sous-Bois. Crédit : Ofpra
Le siège de l'Ofpra à Fontenay-sous-Bois. Crédit : Ofpra

En France, le statut de réfugié peut être divisé en deux sous-catégories : le réfugié conventionnel, dont la protection est accordée en vertu de la Convention de Genève, et le réfugié constitutionnel, basé sur la constitution française. Qui sont les bénéficiaires de cette seconde catégorie méconnue ? Sont-ils nombreux ? Quels critères faut-il remplir ? InfoMigrants fait le point.

Il existe une sous-catégorie du statut de réfugié méconnue en France : l'asile constitutionnel. Cette protection peut être accordée par l'Ofpraou la Cour nationale du droit d'asile(CNDA) "à "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté", en vertu de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946

Quatre critères doivent être remplis, souligne l'Ofpra : 

  • Le demandeur doit être victime d'une "persécution effective", il ne peut pas s'agir seulement de craintes de persécutions (contrairement au réfugié dit "conventionnel").
  • Les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non et organisés ou non.
  • Le demandeur doit être ou avoir été engagé activement en faveur de l'instauration d'un régime démocratique ou des valeurs qui s'y rapportent (liberté d'expression, liberté d'association, liberté syndicale...).
  • Cet engagement doit être motivé par des considérations d'intérêt général (et non d'ordre personnel).

Sont donc principalement concernés par l'asile constitutionnel les opposants aux extrémismes politiques ou religieux, les journalistes ou intellectuels luttant pour la liberté de la presse ou la liberté d’expression, ainsi que les femmes combattant pour leurs droits. D'ailleurs, ces dernières figurent parmi "les principales bénéficiaires des décisions de la Cour ayant octroyé l’asile constitutionnel depuis 2001", précise la CNDA. La protection fournie au réfugié constitutionnel est identique au réfugié classique.

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Leur différence la plus notable réside dans le fait que, contrairement au statut de réfugié classique qui se base sur la Convention de Genève, l'asile constitutionnel a pour fondement la constitution française. 

Un poignée de réfugiés constitutionnels chaque année

Dans ses statistiques, le ministère de l'Intérieur mélange les deux catégories, tant l'asile constitutionnel est rarement octroyé. La CNDA, dans son rapport annuel dévoilé fin janvier, fait toutefois la distinction et indique qu'une personne a pu en bénéficier en 2020. Il s'agit d'une militante irakienne qui risquait d’être assassinée en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son opposition à l’organisation État islamique. Comme elle, une dizaine de personnes tout au plus se voient octroyer le statut de réfugié constitutionnel chaque année depuis 2001, signale la Cour.

Et pour cause, les demandes aboutissent peu, selon Gérard Sadik, responsable des questions d'asile à la Cimade, interrogé par InfoMigrants. "Lorsqu'un demandeur se présente à l'Ofpra, ce sont ses agents qui déterminent s'il relève de l'asile conventionnel ou de l'asile constitutionnel en fonction du dossier. Le demandeur ou un accompagnant peut invoquer l'asile constitutionnel, mais l'Ofpra ne répond quasiment jamais à cette requête", explique-t-il. "On est presque dans l'inconstitutionnalité puisque on se doit normalement d'examiner la demande d'asile du 'combattant de la liberté'. Encore faut-il qu'il soit d'abord qualifié comme tel. Or l'Ofpra n'est pas saisi si le demandeur provient par exemple d'un pays tiers sûr ou s'il est dubliné. Il est donc extrêmement rare de réussir à faire valoir le statut de demandeur d'asile constitutionnel puisque le demandeur passe rarement la première étape administrative."

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La notion d'asile constitutionnel a été introduite dans les années 1990 en France. Puis elle s'est développée à partir de la fin de la décennie et du début des années 2000, "lorsque plusieurs conflits opposant des groupes armés, en Algérie ou en Bosnie par exemple, faisaient rage", poursuit Gérard Sadik. À l'époque, une soixantaine de personnes bénéficiaient de l'asile constitutionnel chaque année, selon le spécialiste de la Cimade, principalement des Algériens victimes d'exactions et de violences du Groupe islamique armé, mais aussi quelques Bangladeshis, des leaders d’opinion de plusieurs pays et des femmes affirmant leurs droits, notamment en Afghanistan.

"Ce sont les premières bases de l'asile en France, mais cela reste très élitiste", estime Gérard Sadik. "Aujourd'hui c'est devenu un gadget, ça a perdu de son importance, notamment car les critères de ce statut se superposent avec celui de la protection subsidiaire."

Détourner le règlement Dublin

Le spécialiste lui reconnaît toutefois une "petite utilité" : "On peut invoquer l'asile constitutionnel pour échapper au règlement de Dublin" qui prévoit que le premier pays foulé au sein de l'Union européenne doit être celui de la demande d'asile. "Ainsi, j'ai déjà accompagné un journaliste burundais qui avait obtenu un visa belge mais qui souhaitait vivre en France. Dans son cas, l'asile constitutionnel a fonctionné alors qu'avec l'asile conventionnel, il aurait été contraint de retourner en Belgique", raconte Gérard Sadik.

Ne servant "presque plus à donner une protection à des personnes", l'asile constitutionnel demeure tout de même un outil juridique intéressant, selon lui. Tout particulièrement au moment où l'Europe travaille sur une réforme de l'asile et un nouveau règlement sur la question migratoire. "Si ces nouveaux textes passent, il nous sera possible de dégommer certaines dispositions comme la notion de pays tiers sûr, en les contestant sur la base de l'asile constitutionnel", conclut le spécialiste.

 

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