Dans les locaux de l'association Solidarité Mayotte qui vient en aide aux migrants arrivants sur l'île. Crédit : Valentine Patry
Dans les locaux de l'association Solidarité Mayotte qui vient en aide aux migrants arrivants sur l'île. Crédit : Valentine Patry

Dans une décision rendue le 12 mars, le Conseil d'État a estimé que les autorités françaises avaient porté une "atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile", concernant le cas d'une Burundaise vivant sans ressources avec son fils à Mayotte. La plus haute juridiction administrative a rappelé que l'État a l'"obligation" de faire bénéficier les demandeurs d'asile de "conditions matérielles d'accueil adaptées".

Le Conseil d'État a estimé vendredi 12 mars que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile à Mayotte n'étaient pas conformes au droit européen, en particulier à la directive européenne du 26 juin 2013. Conformément à ce texte, l'État a l'"obligation" de faire bénéficier les demandeurs d'asile de "conditions matérielles d'accueil adaptées", et ce "jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur leur demande", note la plus haute juridiction administrative. 

Le Conseil d'État avait été saisi en référé (procédure d'urgence) par une Burundaise vivant à Mayotte et qui avait déposé une demande d'asile en juillet 2019, refusée en avril 2020 - une décision dont elle a fait appel.

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Jusqu'en septembre 2019, elle avait été hébergée et avait reçu des bons alimentaires jusqu'à fin janvier 2020, mais elle se trouvait depuis "sans ressources", vivant "avec son fils âgé de 11 ans, dans l'unique pièce d'une habitation de fortune partagée avec 12 autres personnes, sans accès à l'eau courante ni à l'électricité", explique dans un communiqué l'association la Cimade, intervenante dans cette procédure.

"Atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile"

Ainsi, les magistrats ont enjoint les autorités françaises d'accorder "sans délai" des "aides matérielles" à cette Burundaise et son fils, voyant dans sa situation une "atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile".

"Cette décision est une première", a réagi la Cimade, qui précise qu'il n'existe que 105 places d'hébergement à Mayotte, pour environ 3 000 demandes en instance. L'association indique par ailleurs que si la loi y "remplace l'allocation pour demandeur d'asile" (ADA) par des "bons alimentaires", cette aide n'est "en pratique" fournie "que pendant six mois alors que du fait de la distance, les procédures devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) y sont encore plus longues qu'en métropole".

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Selon la Cimade, ces pratiques "plongent les demandeurs d'asile dans des situations de précarité inhumaines". L'association exhorte ainsi le gouvernement à "prendre les mesures nécessaires pour assurer la dignité de tous les demandeurs d'asile dans ce département".

Par ailleurs, l'association réclame également l'intégration des Outre-Mer dans le "schéma national d'accueil", entré en vigueur au 1er janvier et qui vise "un rééquilibrage territorial" de "la prise en charge de la demande d'asile".

 

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