Les préfabriqués près des locaux de la PAF de Menton, dans les Alpes Maritimes, à la frontière avec l'Italie. Crédit : InfoMigrants
Les préfabriqués près des locaux de la PAF de Menton, dans les Alpes Maritimes, à la frontière avec l'Italie. Crédit : InfoMigrants

Les préfabriqués où sont enfermés les migrants en attente de renvoi vers l'Italie, près des locaux de la police aux frontières de Menton, ne fermeront pas, a décidé la justice, rejetant les requêtes de deux associations. Pour le Conseil d'État, il n'y a pas d'"atteinte grave" aux libertés fondamentales des personnes dans ces lieux.

Les préfabriqués près des locaux de la police aux frontières (PAF) de Menton, dans les Alpes Maritimes, resteront ouverts. Le Conseil d'État a en effet validé, vendredi 23 avril, le bien fondé de ces lieux où sont abrités les migrants en attente de refoulement en Italie. 

"Les conditions dans lesquelles sont détenus provisoirement des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne en provenance d'Italie, faisant l'objet d'un refus d'entrée en France, ne révèlent pas une atteinte grave et manifestement illégale à (leurs) libertés fondamentales" qui puissent justifier "la fermeture immédiate" de ces locaux, a expliqué le Conseil d'État en tant que juge des référés.

Leur fermeture était demandée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et par Médecins du Monde (MdM). Ces associations figurent parmi celles qui dénoncent depuis des années les conditions floues dans lesquelles les migrants interceptés par les autorités à la frontière franco-italienne sont retenus dans ces préfabriqués exigus, aménagés en 2017.

"Le Conseil d'État botte en touche !"

"On est plus qu'extrêmement déçus, on est abasourdis par cette décision", commente Laure Palun, directrice de l'Anafé jointe par InfoMigrants. Cette dernière relève l'incohérence, selon elle, de ce jugement : "Le Conseil d'État dit que ces lieux d'enfermement n'étaient pas prévus par des textes mais ne remet pas pour autant en cause leur existence".

Dans sa décision, le Conseil d'État s'est penché sur les conditions matérielles d'enfermement : il stipule que les lieux ne sont équipés d'"aucun couchage, même sommaire" et qu'il y règne une "situation de grand inconfort" qui est "susceptible de porter atteinte à la dignité" des personnes enfermées.

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"Malgré cela, il botte en touche !", s'offusque Laure Palun. "Le Conseil d'État dit que les conditions d'enfermement ne sont pas forcément idéales sans apporter la moindre injonction en terme de respect des droits. Il se contente de dire que les autorités doivent faire part de la plus grande vigilance, mais aucune sanction n'est prévue en cas de non application et il n'y a aucune sanction, non plus, concernant ces pratiques existantes et constatées depuis des années."

"Espace de non droit", "sorte de no man's land juridique"

À l'audience devant le Conseil d'État, le 12 avril, Me Patrice Spinosi, avocat des associations requérantes, avait qualifié ces locaux d'"illicites", estimant qu'ils fonctionnaient sans "aucun cadre juridique" et qu'on se trouvait dans "un espace de non droit", "une sorte de no man's land juridique". Au nom de l'Anafé, Gérard Sadik avait quant à lui accusé "ces locaux de mise à l'abri" d'être "en réalité des locaux de police et de privation de liberté", les personnes interpellées ayant "interdiction de sortir".

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Il s'agit bien de "locaux de mise à l'abri, le temps de permettre la reprise en charge de ces personnes par les autorités italiennes", avait rétorqué Pascale Léglise, directrice adjointe des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur. "Ils permettent de mettre à l'abri ces personnes pour améliorer leur sort, plutôt qu'[elles] ne restent [plantées] en plein soleil ou en plein froid à attendre leur reprise."

Début mars, le tribunal administratif de Nice avait enjoint le préfet des Alpes-Maritimes de laisser accès à ces préfabriqués aux associations d'aide aux migrants, estimant que le refus opposé par la préfecture portait atteinte à la "liberté d'aider autrui dans un but humanitaire". Près de deux mois plus tard, les associations en question n'ont toujours pas pu pénétrer dans les lieux, les discussions avec les préfectures sur les conditions d'accès étant toujours en cours, précise Laure Palun.

Polémiques et condamnation

Les polémiques entourant ces préfabriqués ne manquent pas. En 2018, la PAF avait été épinglée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour les conditions de prise en charge des personnes étrangères. Le rapport pointait à l'époque des "conditions indignes et irrespectueuses de leurs droits", l'impossibilité de consulter un médecin, de faire avertir un proche ou d'avoir un repas, à part de l'eau et des madeleines.

Récemment, des efforts ont été menés sur ce dernier point : les migrants enfermés dans ces locaux ont désormais droit à des petites salades en boîte, un paquet de chips et un bout de pain, selon les autorités en charge des lieux. Des améliorations qui n'ont pas pu être constatées par les associations. 

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Par ailleurs, en 2017, le préfet des Alpes-Maritimes avait été condamné par le tribunal administratif de Nice pour avoir "porté une atteinte grave au droit d'asile". La justice avait été saisie du cas d'une famille érythréenne empêchée de demander l'asile en France. La PAF de Menton avait en outre été visée par une enquête sur de possibles infractions après que la police avait refusé, en octobre 2019, à une députée le droit de visiter les lieux où sont retenus les migrants.

Selon les chiffres cités par le Conseil d'État, 22 616 personnes étrangères ont fait l'objet d'une procédure de non admission au poste frontière de Menton en 2020, soit 62 personnes par jour. Cette moyenne est passée à 87 personnes par jour au cours des premières semaines de 2021.

 

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