Gérald Darmanin, le ministre français de l'Intérieur, a fait retirer le statut de réfugié à 147 étrangers. Crédit : Reuters
Gérald Darmanin, le ministre français de l'Intérieur, a fait retirer le statut de réfugié à 147 étrangers. Crédit : Reuters

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la semaine dernière qu'il avait fait retirer le statut de réfugié à 147 étrangers radicalisés. L'annonce soulève des interrogations d'ordre juridique, notamment concernant sa mise en application. Elle pose également question quant à l'indépendance de l'Ofpra, l'organisme chargé d'accorder les protections internationales.

"Nous devons agir avec fermeté contre les étrangers qui, par leurs agissements, constituent une menace grave pour l’ordre public". L’avertissement de Gérald Darmanin, adressé aux préfets des départements le 29 septembre 2020, a été mis à exécution.

Parmi les premiers concernés par ce tour-de-vis sécuritaire : les réfugiés. "Fait inédit, nous avons demandé à l’Ofpra [Office français de protection des réfugiés et apatrides, ndlr] de retirer les protections d’asile pour ceux qui seraient en contradiction avec les valeurs de la République", a fait savoir le ministre de l'Intérieur, dans un entretien au Figaro publié jeudi 6 mai.

Un fait "inédit" de par son ampleur. En effet, ces trois derniers mois, 147 étrangers ont été déchus de leur protection internationale par l’Ofpra. Bien plus que les 77 retraits décidés par l’agence pour toute l’année 2019, et que "la centaine" comptabilisée "sur l’ensemble de l’année 2020 pour les mêmes motifs", avance Julien Boucher, directeur général de l'Ofpra, joint par InfoMigrants.

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Ces chiffres rendent compte de la politique appliquée par le ministre de l'Intérieur depuis son entrée en fonction en juillet 2020, à savoir "juger les étrangers pour ce qu’ils font et pas pour ce qu’ils sont", a-t-il martelé au Figaro.

Un cadre juridique bien précis

Se voir retirer sa protection internationale prive peut-être un individu de son statut mais pas de sa qualité de réfugié : en clair, cela signifie que l'individu en question n'en reste pas moins la cible de menaces dans son pays d'origine. Alors peut-on expulser un étranger délinquant après le retrait de son statut ? Pas si simple.

"Contrairement à ce que laisse penser le ministre, le lien entre retrait du statut et éloignement n’est pas automatique", explique à InfoMigrants le juriste spécialisé en droits des étrangers Laurent Delbos. Car une expulsion (ou mesure d'éloignement) est elle aussi, encadrée par une réglementation bien précise.

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La convention de Genève autorise, certes, le refoulement d’un réfugié lorsque sa présence constitue un danger pour la sécurité du pays où il se trouve. Mais la Cour de justice de l’Union européenne ne l’autorise pour ses États membres qu’à une condition : "Que le réfugié n’encoure pas dans le pays de destination un risque réel et sérieux d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants".

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Dans les faits, la marge de manœuvre de Gérald Darmanin est donc limitée. "Dans un certain nombre de cas, [retirer le statut de réfugié à un étranger] peut aboutir à priver de droits une personne qu’on ne peut pour autant pas éloigner. Quel gain obtient-on alors d’un point de vue sécuritaire ?", s'interroge le juriste Laurent Delbos.

Indépendance de l’Ofpra en question

Autre élément de discours du ministre qui interroge : l'Intérieur peut-il demander à l'Ofpra ces retraits de protection ? Car bien qu'il soit placé sous la tutelle administrative et financière du ministère de Gérald Darmanin, l'Ofpra est une institution indépendante. "L'office exerce en toute impartialité ses missions […] et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction", peut-on lire dans ses statuts.

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Néanmoins, il peut agir "à la demande d’une autorité administrative qui est, soit le ministre chargé de l’asile, soit le préfet, selon les articles R. 511-2 et R. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)", précise Julien Boucher. Autrement dit, l'Ofpra peut être saisi par des préfectures ou par le ministère de l'Intérieur concernant des dossiers précis de délinquance, de troubles à l'ordre public, de radicalisation. "C’est à la suite de telles demandes que les retraits de protection mentionnés par le ministre ont été décidés par l’Ofpra", poursuit le directeur générale de l'agence.

Une double prérogative qui pose la question de l’indépendance et de l’impartialité de l’office, dont les décisions s’alignent de plus en plus sur la politique gouvernementale de durcissement des mesures d’éloignement. Selon une source au sein de l'organisation, l'Ofpra s'est même doté à la fin du premier semestre 2021, d’un service dédié "au traitement de l’ensemble des procédures de fin de statut des bénéficiaires de la protection internationale". 

 

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