Des demandeurs d’asile lors d’une manifestation pro-LGBT à la Hague, le 26 novembre 2019. Crédit : Picture alliance
Des demandeurs d’asile lors d’une manifestation pro-LGBT à la Hague, le 26 novembre 2019. Crédit : Picture alliance

Le Conseil d'État a validé, fin mars 2021, le rejet par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du recours d'une ressortissante lesbienne de République Démocratique du Congo. Depuis, des associations et des avocats alertent sur une régression "à bas bruit" du droit d'asile des personnes LGBT+.

Au Sénégal, le code pénal punit l'homosexualité d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Pour autant, en France, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vient de rejeter, début mai, le recours d'un ressortissant sénégalais homosexuel.

Dans sa décision, la cour reconnaît bel et bien l'orientation sexuelle du requérant, grâce aux déclarations "étayées et personnalisées" de celui-ci. Par conséquent, elle reconnaît aussi son appartenance au groupe social LGBT+ au Sénégal. Mais cette reconnaissance, couplée à l'existence d'une législation nationale répressive, ne suffit plus : les persécutions dont l'homme affirme avoir été victime ont fait l'objet de "propos insuffisamment précis", motivant le rejet de son dossier.

Un cas similaire avait déjà posé question deux mois plus tôt. Une ressortissante de République démocratique du Congo avait saisi le Conseil d'État après le refus de la CNDA de lui accorder une protection internationale. Celui-ci ne lui a pas donné raison : il a justifié sa décision considérant que cette femme avait "vécu de manière habituelle au Congo pendant plusieurs années" et "ne faisait état que d'un sentiment de solitude et du rejet par sa famille".

"Dérive inquiétante"

Pour les avocats, ces rejets mettent en lumière une contradiction : comment demander à des demandeurs d'asile LGBT de "prouver leur homosexualité" tout en leur reprochant le fait d'avoir vécu comme tel dans leur pays d'origine ? En d'autres termes, être homosexuel dans un pays criminalisant cette orientation, est-ce suffisant pour obtenir l'asile ou faut-il aussi prouver que l'on a été victime de persécutions ?

Pour Aude Le Moullec-Rieu, présidente de l’ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), les décisions concernant la Congolaise et le Sénégalais placent les demandeurs d'asile dans une injonction paradoxale. "D'un côté, on leur demande d'avoir vécu leur vie de LGBT+ dans leur pays" - afin de prouver leur orientation sexuelle ou leur expression de genre auprès de l'Ofpra - "de l'autre, on va leur reprocher d'avoir réussi à la vivre !" expose-t-elle.

L’association a alerté publiquement sur ce sujet, le 17 mai, à l’occasion de la journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. Dans un courrier adressé à la présidente de la CNDA, l’ARDHIS dénonce une "dérive de la jurisprudence particulièrement inquiétante et dangereuse" pour le droit d’asile des personnes LGBTI+.

Série de rejets pour des demandeurs d'asile algériens

"Il n'y pas d'évolution de la jurisprudence", conteste Isabelle Dely, vice-présidente de la CNDA interrogée par InfoMigrants : "L'appartenance au groupe social ne suffit pas, il faut évaluer la réalité des risques de persécutions".

Du côté de l'ARDHIS, on dénonce pourtant une "vague" de décisions négatives pour les demandeurs d'asile LGBT+ avec une extension inédite à des pays officiellement homophobes comme le Sénégal ou l'Algérie. S'agissant de l'Algérie, plusieurs décisions similaires ont été constatées "dans un espace-temps resserré" observe ainsi Aude Le Moullec-Rieu.

La première de cette série de rejets date de janvier 2019 : elle concerne un ressortissant algérien. La CNDA y tient pour établie l'orientation sexuelle du requérant, donc "son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Algérie". Mais elle estime que les déclarations, et les pièces du dossier, ne suffisent pas à prouver les craintes de persécutions énoncées. Dans un deuxième cas en février 2019, la CNDA reconnaît à nouveau l'homosexualité d'un autre demandeur d'asile, mais relève que "ses propos ne laissent pas penser qu’il prenait des précautions particulières pour maintenir secrète son orientation sexuelle".

Me Marjolaine Vignola, avocate au barreau de Paris, a défendu ce dossier. Pour elle, la CNDA s’inscrit là "en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne". Dans un arrêt de 2013, cette dernière dispose qu'à partir du moment où il existe une législation réprimant l'homosexualité par une peine d'emprisonnement, la crainte raisonnable de persécutions est établie.

"La protection est systématique, oui, mais à condition que la personne ne vienne pas d'un milieu au sein duquel elle n'a jamais eu de craintes de persécutions", maintient Isabelle Dely.

En mai 2019, une nouvelle décision tombe : les déclarations d'un demandeur d'asile algérien "permettent à la cour d’établir son homosexualité et, partant, son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles", mais "il en va différemment de la réalité de ses craintes en cas de retours". Là encore, la cour juge que "ses propos ne laissent pas penser qu’il prenait des précautions particulières pour maintenir secrète son orientation sexuelle". Idem pour un autre cas daté de novembre 2019.

"C'est le récit du requérant qui compte"

"Normalement, la CNDA vérifie si la personne appartient bien au groupe social LGBTI+, dans les cas où ce groupe social existe bien dans le pays d’origine. Si oui, elle est censée accorder l’asile", rappelle Aude Le Moullec-Rieu. C'est aussi pour cette raison que, comme le décrivait le Défenseur des Droits dans un rapport de mai 2020, les autorités françaises, "lors de l’instruction, se fondent moins sur la réalité des persécutions ou des craintes de persécutions que sur la véracité de l’homosexualité ou de la transidentité des requérants".

>> À (re)lire : Le difficile parcours administratif des demandeurs d'asile homosexuels

L'avocate Marjolaine Vignola interprète ces dernières décisions comme une "augmentation de degré d'exigence quant aux preuves attendues sur les craintes de persécutions individuelles".

Dans tous les cas, la CNDA rend publique ses affaires. Elle a mis en ligne sa décision du 1er mars 2019 rejetant le recours d’un ressortissant albanais "dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaissent pas fondées". Isabelle Dely tient néanmoins à rassurer les demandeurs d'asile dans cette situation : "C'est le récit du requérant qui compte. Il faut toujours une évaluation individuelle, il n'y a pas d'automaticité".

Rejets sur ordonnance

Cette jurisprudence s'inscrit dans un contexte plus global, que l'ARDHIS qualifie de régression "à bas bruit" du droit d'asile pour les LGBT+. Selon l'association, on assiste à une multiplication des rejets de recours CNDA sur ordonnance, c’est-à-dire sans audience pour ces personnes.

"Ces rejets sont toujours un scandale, mais dans le cas des personnes LGBT+, c’est l’intime conviction des juges qui tranche, donc l’oralité est particulièrement importante… Or, ces rejets sans audience empêchent les personnes de s’exprimer", dénonce Aude Le Moullec-Rieu.

"Des rejets sur ordonnance, je n’en avais quasiment jamais eu pour des demandeurs d’asile LGBT. J’en ai eu un, en 2020, sur un dossier par ailleurs suivi par l’Ardhis, et je ne l'ai pas compris", abonde Marjolaine Vignola. "C'est une crainte qui devient prégnante", juge-t-elle.

Du côté de la CNDA, Isabelle Dely affirme que les dossiers de demandeurs d'asile LGBT+ faisant l'objet d'une ordonnance ne sont pas défavorisés : ils ne contiennent "aucun élément supplémentaire permettant de contester la décision de rejet l'Ofpra [en première instance]".

 

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