Eurodac enregistre les empreintes digitales. Crédit : Picture alliance
Eurodac enregistre les empreintes digitales. Crédit : Picture alliance

Pour faire reconnaître leur minorité et leur isolement, les jeunes migrants arrivant en France doivent passer par une nouvelle procédure, de plus en plus utilisée : le fichier AEM (Appui à l'évaluation de la minorité). Ce système implique de passer par la case préfecture dès l'arrivée dans le département. Les craintes des associations ? Que l'évaluation sociale basée sur un faisceau d'indices disparaisse, et que le préfet ne place un jeune en centre de rétention avant tout recours. Explications.

Tout jeune migrant qui arrive en France et se déclare mineur non-accompagné doit passer par une procédure d'évaluation au sein de son département d'arrivée. Cette procédure vise à déterminer son âge et son isolement. Si la minorité est confirmée, le jeune sera pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) - il sera être protégé en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France.

Depuis un décret du 30 janvier 2019, issu de la loi "asile et immigration" du 10 septembre 2018, ce système d'évaluation pourrait être chamboulé. Désormais, un jeune peut passer par la case préfecture avant d'être éventuellement évalué par un travailleur social du département.

Pourquoi ? Parce que les départements ont aujourd'hui la possibilité de recourir aussi aux préfectures pour consulter le fameux fichier biométrique national AEM (Appui à l'évaluation de la minorité).

Ce fichier consiste à collecter les empreintes et photographies d'un jeune - et vérifier ses documents d'identité. Les autorités préfectorales croisent ensuite les informations biométriques obtenues avec les bases de données relatives aux personnes étrangères, Visabio et Agdref. Si, au vu des croisements de données, le jeune est considéré majeur, la préfecture peut alors prendre un arrêté d'éloignement, éventuellement assorti d'un placement en rétention.

Autrement dit, dans certains cas, le sort d'un mineur ne dépend plus de la décision du département dans lequel il se trouve (via l'ASE), mais de la préfecture - et donc de l'État.

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Selon les chiffres de la DGEF (Direction générale des étrangers en France) rattachée au ministère de l'Intérieur, en septembre 2020, 73 départements appliquaient l'AEM, et on comptabilisait déjà 11 000 jeunes enregistrés dans ce fichier national.

Après le déploiement progressif, l'obligation généralisée ?

Cette consultation du fichier AEM va-t-elle devenir automatique ? C'est la crainte des associations.

Un nouveau projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté par le secrétaire d'État Adrien Taquet le 16 juin, vise à rendre obligatoire, sur tout le territoire, le recours au fichier AEM. On retrouve aussi cette obligation dans le projet de loi "4D" (déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification), qui prévoit que chaque demande soit systématiquement enregistrée via l'AEM.

Ces deux textes doivent encore être examinés par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Dans tous les cas, ces nouvelles dispositions viennent parachever un déploiement progressif du dispositif AEM depuis 2019.

"Chantage" de l'État

À l'origine pourtant, ce fichage biométrique devait rester optionnel. Au cours de l'année 2019 puis 2020, de plus en plus de départements l'ont expérimenté. Puis, un tournant est advenu avec le décret du 23 juin 2020. Celui-ci instaure une pénalité financière pour les départements réfractaires. La contribution de l'État à la mise à l'abri et l'évaluation des jeunes, prises en charge par le département, est ainsi réduite là où l'AEM n'est pas appliqué.

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Dénonçant un "chantage financier", les départements du Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis avaient déposé un recours auprès du Conseil d'État. "Nous considérons cela comme un fichage qui fragilise l’accès à la protection de l’enfance", martelait alors Frédéric Molossi, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en charge de l’enfance et de la famille.

Des conséquences décriées par les associations

Avec ce fichage biométrique, le gouvernement affirme vouloir lutter contre le "nomadisme" des jeunes - à savoir, le fait de tenter sa chance dans plusieurs départements.

Très contesté depuis le début, le dispositif avait fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État par 19 associations. Elles dénonçaient une atteinte à "la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée". Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Constitutionnel. Celui-ci a définitivement validé le fichier AEM en juillet 2019.

Les associations requérantes dénonçaient aussi un risque d'erreur, donc de non-protection, d'enfermement en rétention, voire d'éloignement de mineurs isolés. De fait, ce dispositif ne tient pas compte des réalités des parcours migratoires : nombre de mineurs doivent par exemple faire un faux passeport d'adulte pour passer des frontières, et sont pour cette raison enregistrés comme majeurs sur Visabio.

Si un jeune est enregistré quelque part comme adulte, il est immédiatement déclaré majeur après consultation du fichier AEM. Et ce, en dépit du "faisceau d’indices" qui devrait être la base de toute évaluation de la minorité, comme l’a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 5 février 2020. "On a commencé à voir des mineurs isolés en rétention après leur passage en préfecture, avant même toute évaluation sociale", affirme Violaine Husson, responsable des questions genre et protection à la Cimade.

La crainte que le préfet n'éloigne un jeune avant tout recours auprès du juge des enfants s'est également confirmée dans plusieurs territoires. Or, l'autorité judiciaire annule régulièrement les évaluations d'âge réalisées par le département - dans pas moins de 50 % des cas à Paris, par exemple, selon un rapport de plusieurs inspections en 2018.

Dès janvier 2020, un rapport produit par InfoMie détaillait les conséquences de ce fichage biométrique, grâce à des remontées du terrain de travailleurs sociaux, autorités et associations. Dans certains départements, le droit à une mise à l'abri provisoire (le temps de l'évaluation) est devenu conditionné au passage en préfecture. Par ailleurs, nombre de jeunes se méfient d'un tel détour par la préfecture. Dans le Bas-Rhin par exemple, l'un des départements pilotes du déploiement de l’AEM, "les jeunes, prenant peur, pour certains suivis par des associations, ont préféré fuir", affirme le rapport. Certains sortent alors des radars des travailleurs sociaux et des bénévoles qui les accompagnent. Et se retrouvent pris dans une errance renforcée, malgré leur vulnérabilité.

 

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