Un migrant somalien assis dans la forêt après avoir traversé la frontière biélorusse-polonaise à Siemianowka, en Pologne, le 25 octobre 2021. Crédit : Reuters
Un migrant somalien assis dans la forêt après avoir traversé la frontière biélorusse-polonaise à Siemianowka, en Pologne, le 25 octobre 2021. Crédit : Reuters

Le 14 octobre, le Parlement polonais a validé un amendement qui autorise le refoulement d'un migrant interpellé à la frontière, immédiatement après l'avoir franchie illégalement. Et ce, même s'il demande l'asile. Comment la Pologne peut-elle adopter une loi, de prime abord, contraire au droit d'asile appliqué à l'international ? Niki Aloupi, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas de Paris, et juge assesseur représentant du HCR auprès de la CNDA, répond à InfoMigrants.

InfoMigrants : Les refoulements "légaux" opérés par les garde-frontières polonais - qui renvoient les migrants côté Biélorussie - ne sont-ils pas contraires à la Convention de Genève ?

Niki Aloupi : L'obligation de non-refoulement telle que prévue dans l'article 33 de la Convention de Genève interdit le renvoi du réfugié et par extension du demandeur d'asile vers un pays où sa vie et/ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Il s'agit principalement d'une interdiction de refoulement vers le pays d'origine qu'il a quitté.

En revanche, le renvoi vers un pays tiers n'est pas contraire à l'article 33 de la Convention de Genève.

Le droit international relatif aux droits de l'homme (OHCHR), quant à lui, interdit le refoulement de toute personne vers un pays tiers à risque, où elle pourrait subir des traitements inhumains et dégradants.

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La conformité du refoulement au droit d'asile dépend donc de la situation que le demandeur trouvera dans le pays de renvoi. Tout refoulement n'est pas illicite en soi. 

IM : Dans le cas de la Pologne, qu'est-ce qui prévaut ? La loi nationale, européenne, ou la Convention de Genève ? 

N.A. : [Par rapport au droit international], la Constitution nationale demeure presque toujours au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc elle qui prime.

Selon l'avocat Tadeusz Kołodziej interrogé par le média polonais OKO Press, la nouvelle loi polonaise viole quand même les dispositions de l'article 56 de la Constitution de la République de Pologne, où il est écrit qu'un "étranger qui cherche à être protégé contre les persécutions en République de Pologne peut se voir accorder le statut de réfugié conformément aux accords internationaux qui s'appliquent" dans le pays.

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Le droit de l'Union européenne quant à lui a la primauté absolue sur les droits internes des états membres. Mais cette primauté est parfois contestée, comme le montre l'exemple récent de la Pologne justement [la plus haute juridiction polonaise a estimé que certains articles du traité de l'Union européenne étaient "incompatibles" avec la Constitution, notamment celui qui porte sur l'avortement].

"D'après le droit d'asile de l'UE, un étranger cherchant une protection internationale ne peut pas être expulsé du territoire d'un état membre pendant l'examen de sa demande", affirme Jacek Białas, avocat de la Fondation Helsinki pour les Droits de l'homme à OKO Press.

IM : Est-ce que l'Union européenne peut amener la Pologne à revoir cette loi ? 

N.A. : L'Union européenne met en place une politique migratoire et d'asile commune et notamment un régime d'asile européen commun (RAEC). Parmi les règles prévues dans ce cadre figure le non-refoulement. Si un état membre viole ladite règle, un recours en manquement contre lui peut être exercé au sein de l'Union européenne. 

 

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