Les délais pour faire appel d'une décision d'irrecevabilité varient d'un pays à l'autre. Crédit : EPA/Michael Svarnias
Les délais pour faire appel d'une décision d'irrecevabilité varient d'un pays à l'autre. Crédit : EPA/Michael Svarnias

Lorsque une demande d’asile est jugée "irrecevable", celle-ci ne sera généralement pas examinée. Ce cas se présente notamment lorsque les autorités estiment qu’un autre pays est responsable du traitement de votre demande.

Demande "irrecevable", "infondée" ou encore "règlement de Dublin". Le vocabulaire utilisé pour justifier le rejet d’une demande d’asile peut s’avérer complexe. Mais peu importe le terme utilisé, lorsque votre demande d’asile est refusée, il est dans votre intérêt de consulter un avocat sans perdre de temps.

Que signifie une demande d'asile "irrecevable" ?

Selon la loi européenne, il arrive qu’un pays n’est pas responsable du traitement de la demande d’asile d’un individu. C’est généralement le cas lorsque les autorités estiment que vous avez traversé un "pays tiers sûr" avant d’arriver dans le pays dans lequel vous effectuez la demande de protection internationale. 

Une demande d’asile peut être jugée irrecevable lorsque :

  • Un autre pays membre de l’Union européenne (UE) vous a déjà accordé une protection internationale.
  • Vous bénéficiez déjà d’un statut de réfugié ou d’une protection dans un pays en dehors de l’UE et ce pays accepte de vous reprendre.
  • Un pays en dehors de l’UE est considéré comme étant "un pays tiers sûr" pour vous.
  • Ce n’est pas la première fois que vous déposez une demande d’asile, mais votre situation n’a pas changée. Dans ce cas, vous n’avez pas d'éléments nouveaux à présenter aux autorités pour appuyer le bien-fondé de votre nouvelle demande.
  • Un membre de votre famille a déposé une demande séparément et "rien ne justifie une demande distincte".

Ces cinq raisons sont les seules qui justifient une décision d'irrecevabilité dans le cadre de la loi européenne. 

Les pays membres de l’UE ne sont pas autorisés à établir d’autres raisons.

Cela n’a toutefois pas empêché certains États de tenter de juger des demandes d’asile irrecevables pour d'autres motifs, comme le fait de ne pas se présenter à un rendez-vous au cours de la procédure ou de ne pas être joignable après avoir quitté le centre d’accueil pour demandeurs d’asile. D’autres demandes ont été jugées "irrecevables" parce que l'individu avait "soumis une demande juste avant de devoir être expulsé d’un pays de l’UE" ou encore "soumis une demande dans le seul but de ne pas être expulsé".

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Si vous déposez une demande dans un pays comme l’Allemagne ou la France et que les autorités la jugent irrecevable, cela veut souvent dire que l’on va tenter de vous renvoyer dans le premier pays par lequel vous êtes entré dans l’Union européenne dans le cadre du règlement de Dublin.

Ainsi, si vous arrivez en Italie avant de vous rendre en Allemagne pour y déposer une demande d’asile, il est probable que les autorités allemandes appliquent le règlement de Dublin et vous renvoie en Italie.

Si vous avez déjà obtenu l’asile en Italie, l’Allemagne va considérer que vous bénéficiez déjà d’une protection dans un autre pays membre de l’UE.

Dans ces deux scénarios, les autorités allemandes risquent de juger votre demande d’asile irrecevable.

Notez que puisque le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE, d’autres règles s’appliquent. Vous pouvez notamment les trouver sur le site righttoremain.org.uk.

Un "pays tiers sûr", c’est quoi ?

La réponse varie au sein de l’UE car l'évaluation des critères d'un "pays tiers sûr" peut différer d'un pays à l'autre.

Selon la définition de l’UE, un "pays tiers sûr" est un pays dans lequel une personne ne risque pas d’être persécutée et n’a pas à craindre pour sa vie ou pour sa liberté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité ou encore ses opinions politiques. Une autre condition est qu’il existe dans un "pays tiers sûr" la possibilité de demander un statut de réfugié.

Chaque pays de l’UE peut dresser sa propre liste de "pays tiers sûrs", mais uniquement après avoir procédé à un examen juste et approfondi de la situation dans ces pays.

Aussi, un demandeur d’asile menacé d’expulsion doit avoir la possibilité de contester la définition de "sûr" devant un tribunal.

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La Grèce a ainsi décidé l’an dernier que la Turquie était un "pays tiers sûr" pour les demandeurs d'asile provenant des cinq pays d'origine suivants : la Syrie, l’Afghanistan, le Pakistan, le Bangladesh et la Somalie. La grande majorité des personnes ayant déposé une demande d’asile en Grèce en 2021 étaient en effet originaires de ces pays. Par conséquent, le nombre de demandes jugées irrecevables a fortement augmenté, avec plus de 6 400 cas l’an dernier.

Dans la pratique, cela n’a pas entraîné des renvois effectifs vers la Turquie, puisque Ankara refuse de reprendre des migrants en provenance de Grèce depuis mars 2020.

Pour cette raison, Athènes n’aurait en réalité pas dû appliquer le principe du "pays tiers sûr" en premier lieu.

Un "pays d’origine sûr", c’est quoi ?

Les autorités d’un État membre de l’UE peuvent considérer que vous êtes originaire d’un "pays d’origine sûr". Cela veut la plupart du temps dire qu’il s’agit d’un pays dans lequel ne règne pas de conflit armé ou un risque généralisé de persécution, de torture ou de traitement inhumain. L’Union européenne donne une définition globale de ce qui rend un pays d’origine "sûr" mais là encore chaque État membre dresse sa propre liste.

Le concept est controversé, mais en tout état de cause, le fait de venir d'un pays d'origine sûr n'entraînera pas une décision d'irrecevabilité. En revanche, cela peut conduire à ce qu’une demande d'asile soit jugée "manifestement infondée". Dans ce cas, la procédure peut être accélérée.

Les autorités peuvent juger votre demande recevable ou irrecevable sans avoir à mener un entretien personnel sur le fond de la demande. 

Par exemple, si vous arrivez en Grèce et que vous êtes passé par un pays que la Grèce considère comme un "pays tiers sûr", vous serez seulement questionné sur ce pays et non pas sur les raisons pour lesquelles vous demandez une protection.

Que faire si votre demande est déclarée irrecevable ?

  • L’appel

Vous pouvez faire appel de la décision d’irrecevabilité. Un conseiller juridique est recommandé. Sachez aussi qu’il existe des délais à respecter et que ceux-ci peuvent parfois être courts.

En Italie, la limite pour faire appel d’une décision d'irrecevabilité est généralement de 30 jours, mais dans certains cas, ce délai est réduit à 15 jours. 

Lors d’un appel en justice, le tribunal peut par ailleurs estimer que le demandeur d’asile a droit à certaines aides ou à un logement en attendant l’examen de son appel.

En Allemagne, si votre demande est jugée irrecevable ("unzulässig") le délai pour faire appel est de seulement une semaine. Vous trouverez davantage d’information sur l’appel ici.

En Grèce, vous disposez de 20 jours pour faire appel dans le cas d’une procédure régulière, mais de seulement 10 jours s’il 'agit d’une procédure à la frontière se déroulant sur une île de la mer Égée. 

  • Pouvez-vous être placé en rétention ?

Une décision d’irrecevabilité ne conduit normalement pas à une rétention. En revanche, si vous avez déjà fait appel et que celui-ci a été rejeté, vous serez considéré comme étant dans une "situation irrégulière" et pourriez être placé en centre de rétention dans le but de vous expulser. Cela pourrait se produire même si le "pays tiers sûr" refuse de vous reprendre.

Merci à Refugee Support Aegean et à l’association italienne spécialisée dans l'immigration Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI) pour leur aide dans la réalisation de cet article. 

 

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