Signé la semaine dernière, le traité de Sandhurst qui régit la politique d’asile et de regroupement familial côté britannique, promet une accélération du processus de réunification pour les mineurs isolés coincés en France. Mais tout le monde est-il éligible ? Pas vraiment. La procédure reste complexe. Explications.
L’annonce a provoqué un afflux de mineurs isolés à Calais, dans le nord de la France. Près de 200 jeunes ont débarqué ces derniers jours dans la ville minière après avoir entendu que plusieurs mesures avaient été prises par la France et l’Angleterre pour faciliter le regroupement familial pour les mineurs isolés – et donc le passage légal en territoire britannique.
Depuis l’annonce, les rumeurs d’un "passage facile" vers l’Angleterre vont donc bon train, a déclaré l’Auberge des migrants, une ONG qui vient en aide aux sans-papiers à Calais, via un communiqué. "Nous constatons actuellement sur le terrain une grande confusion et un manque d’informations de la part de sources officielles", dénonce l'association.
Comment bénéficier du regroupement familial ? Y a-t-il un nombre de places limitées pour être éligible au transfert vers l’Angleterre ? InfoMigrants fait le point.
1- Déposer un dossier de demande d’asile pour l’Angleterre
Pour demander la réunification familiale quand on est mineur, il faut déposer sa demande de protection internationale (asile) en préfecture ou dans une PADA (plateforme pour demandeurs d’asile). Pas besoin de rendez-vous : vous pouvez y aller quand bon vous semble aux horaires d’ouverture.
"Il est important de préciser que vous venez pour demander une protection internationale pour l’Angleterre au titre de la réunification familiale", précise Sabriya Guivy, conseillère juridique à l’Auberge des Migrants.
La PADA ou la préfecture disposent d’un délai de quelques jours (3 à 10 jours en théorie) pour vous rappeler et vous fixer un rendez-vous. Dans les faits, l’attente peut durer plusieurs semaines.
Lors de cette première entrevue, il est obligatoire de préciser votre minorité et de demander un "administrateur ad hoc" : un représentant officiel. Cette personne s’occupe administrativement du mineur isolé quand celui-ci n’a pas de tuteur légal.
Attention : ce n’est pas au mineur de trouver l’administrateur ad hoc. C’est à la préfecture de s’en charger : cette dernière contacte le procureur chargé de le désigner.
2- Rendez-vous en préfecture ou dans une PADA
Le mineur reçoit une convocation par la PADA ou la préfecture. C’est là-bas qu’il rencontrera son administrateur ad hoc. Il passera un entretien. "C’est à ce moment-là que le mineur devra défendre son dossier, montrer tous les documents qui prouvent ses liens de parenté avec une personne en Angleterre", précise Sabriya Guivy.
Concrètement, le mineur va remplir deux dossiers : un dossier de demande de protection internationale et un dossier pour une demande de regroupement familial en Angleterre.
3- "Take charge request"
Une fois l’entretien terminé et la demande d’asile et de réunification familiale enregistrées, la France a trois mois pour envoyer votre dossier aux autorités britanniques. C’est ce qu’on appelle la "Take charge request".
Selon le traité Sandhurst, l’Angleterre a désormais 10 jours pour traiter la demande du mineur (contre deux mois auparavant) : le temps de vérifier les liens de parenté, la capacité d’accueil de la famille côté Royaume-Uni…
"Ce délai de 10 jours est trop court", pour la
conseillère juridique de l’Auberge des migrants. "Jusqu’à présent, le
Home Office [ministère de l’Intérieur britannique] peinait déjà à effectuer
toutes les vérifications de dossier en deux mois… Il faut rencontrer la famille,
s’assurer des liens de parenté, s’assurer qu’il n’y a pas d’abus… 10 jours, ce
n’est pas raisonnable".
4- Transfert du mineur en Angleterre
Une fois le dossier accepté, la France à 15 jours pour organiser le transfert du mineur vers l’Angleterre (contre 6 mois auparavant). "C’est plutôt une bonne nouvelle", se réjouit l’Auberge des migrants.
Si on résume, la France a donc promis de réduire les délais de traitement des dossiers à 25 jours (10 jours pour la "Take charge request" + 15 jours pour le transfert) contre 8 mois auparavant.
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Qu’est-ce que le fameux "Amendement Dubs" ?
L’Amendement Dubs, est une sorte de "super protocole de transfert rapide et simplifié" pour les mineurs isolés qui souhaitent rejoindre l’Angleterre. Il n’a rien à voir avec la procédure classique de demande de réunification familiale régie par le règlement Dublin III (expliquée ci-dessus).
Signé en mars 2016, l’Amendement Dubs prévoit que le Royaume-Uni s’engage à recevoir un certain nombre de réfugiés de moins de 18 ans sur son sol. Le Home Office a promis d’accueillir 480 mineurs isolés.
Comment choisir les heureux élus ? "À cette époque, Londres s’est engagé à accueillir des jeunes sur trois critères : qu’ils soient présents sur le sol européen avant le mois de mars 2016, qu’ils viennent de France, d’Italie et de Grèce, et qu’il soit prouvé que leur ‘intérêt supérieur’ est en jeu", précise la conseillère juridique.
Pas besoin d’avoir de la famille outre-Manche. Hormis les critères cités ci-dessus, "tout le monde est éligible à Dubs".
Ce qui change aujourd’hui ?
Jusqu’à aujourd’hui, seuls 220 enfants ont bénéficié de Dubs pour être transférés en Angleterre. Il reste donc 260 "places" à pourvoir.
Londres s’est engagé la semaine dernière à modifier l’un de ses critères d’éligibilité : désormais seuls sont éligibles les mineurs présents sur le territoire européen avant le 18 janvier 2018. Les nouveaux arrivants qui affluent à Calais après cette date ne seront pas éligibles au départ vers l’Angleterre via l’Amendement Dubs.
"La vérification de la date d’arrivée d’un mineur se prouvait jusque-là comme tout fait juridique, par tous les moyens : photos, récits de vie etc etc.", peut-on lire dans un communiqué de l’Auberge des migrants. "On attend de voir comment les choses se passeront maintenant sur le terrain", conclut Sabriya Guivy.
ATTENTION : En Angleterre, les 480 jeunes migrants ne sont protégés par l’Amendement Dubs que jusqu’à leur 18 ans. Rien ne les empêche de demander l'asile tout de suite, même mineurs. Car une fois majeurs, ils devront obligatoirement déposer une demande de protection internationale.