La Bulgarie a enfreint la Convention européenne des droits de l’Homme
La Bulgarie a enfreint la Convention européenne des droits de l’Homme

Le 7 décembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que les autorités bulgares avaient détenu des enfants d’une famille de réfugiés irakiens dans des conditions inacceptables. InfoMigrants s’est penché sur le droit des enfants en détention administrative.

En août 2015, une famille de demandeurs d’asile irakiens en route pour l’Europe de l’Ouest est interceptée par les autorités bulgares au niveau de la frontière bulgaro-serbe. Ces cinq membres sont conduits dans un centre de détention à Vidin, en Bulgarie.

Le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme décrit comment les parents et leurs trois enfants ont été détenus dans une cellule délabrée avec de la peinture se détachant du plafond et un sol couvert de détritus et de carton humide. La famille n’était pas autorisée à aller aux toilettes et a été retenue pendant 24 heures, sans manger et sans boire. Selon les requérants, la durée totale de la détention a été de 41 heures. Les autorités bulgares parlent, elles, de 32 heures. La famille quittera ensuite la Bulgarie pour la Suisse où elle décide de porter plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Au moment des faits, les trois enfants étaient âgés de 16 ans, 11 ans et 18 mois. Pour statuer, la Cour a étudié la jurisprudence concernant les personnes maintenues en détention et la vulnérabilité particulière des enfants. Elle a constaté que les conditions dans les camps de détention bulgares n’étaient pas adaptées aux enfants, même pour une courte durée. La Cour estime également que les enfants ont fait l’objet d’un "traitement inhumain et dégradant," en violation, entre autres, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme (ECHR)

La Cour s’est penchée en particulier sur la vulnérabilité des enfants maintenus en détention

Qu’entend-on par ‘traitement inhumain et dégradant’?

La référence en matière de "traitement inhumain et dégradant" pour les enfants maintenus en détention a été établie en 2012 grâce au cas Popov contre France.

Dans cette affaire, une jeune famille du Kazakhstan s’est d’abord vue refuser le droit d’asile en France et a été placée dans un centre de détention, en attendant d’être expulsée. Elle a finalement pu obtenir le statut de réfugié mais auparavant, les quatre ressortissants ont été détenus pendant 15 jours à Rouen-Oissel, un centre de détention décrépi et surpeuplé.

La famille comptait deux parents et deux enfants : une petite fille de trois ans et un bébé de trois semaines. Lorsqu’ils sont arrivés au centre, on leur a confisqué le lait pour le bébé et ils ont été obligés de négocier avec les gardiens pour le récupérer.

Précédent

A plusieurs reprises, la fillette de trois ans et ses parents ont été intimidés par les gardiens du centre qui ont affirmé qu’elle serait placée par un juge sous prétexte qu’elle refusait de s’alimenter. Le jugement fait par ailleurs état de conditions déplorables au sein du centre. Il évoque notamment les informations communiquées par des haut-parleurs à un niveau difficilement supportable pour de petits enfants. Ou la fenêtre de la chambre recouverte d’une grille au maillage serré bloquant la vue vers la cour extérieure et donnant une impression d’emprisonnement.

La Cour a insisté sur le fait qu’il est primordial de garder en tête que la vulnérabilité extrême d’un enfant constitue ici le facteur décisif et passe avant toutes considérations relatives au statut de migrant illégal. La Cour considère également que les enfants ont fait l’objet de "traitement dégradant et inhumain."

Dans ce cas, le juge Power-Forde a pris en considération le niveau à partir duquel un traitement peut être considéré comme "dégradant". Elle a considéré qu’un traitement était "dégradant" en ce qu’il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité, propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale."

Elle s’est aussi penchée sur ce qui pouvait être considéré comme un "traitement inhumain", en s’appuyant sur la jurisprudence antérieure. Un traitement a été jugé comme "inhumain" s’il a été appliqué avec préméditation, pendant plusieurs heures et s’il a causé sinon de véritables lésions, du moins des vives souffrances physiques et morales."

Quels sont les droits des enfants ?

Dans ces deux affaires, la Cour s’est concentrée sur la souffrance endurée par les enfants. Celle des parents n’a pas été retenue comme étant une violation de la ECHR. En examinant le traitement réservé aux enfants et la ECHR, la Cour s’est appuyée sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 24, alinéa 2 : 


 Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.


La Cour se réfère également à l’article 18 de la directive européenne relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres (2003/9/EC) : 


 L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions de la présente directive relatives aux mineurs.


Dans le jugement Popov v France, ce qui est important c’est que la juge Power-Forde a réaffirmé les droits des demandeurs d’asile selon la loi internationale et européenne. Ainsi, ces derniers "sont en droit d’être traités avec dignité et respect. Ils n’ont commis aucun crime. Ils ont exercé leur droit de demander l’asile dans un pays régi par l’état de droit. A tous les stades de la procédure d’asile, ils ont gardé la dignité inhérente à tout être humain.""Les Etats peuvent certes détenir, conformément à la loi, les immigrés en situation illégale, mais ils ne peuvent pas oublier qu’ils détiennent des êtres humains qui ont le droit absolu de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. "


 

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