Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, Brigitte Macron et le président Emmanuel Macron. Crédit : Reuters
Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, Brigitte Macron et le président Emmanuel Macron. Crédit : Reuters

Alors que les associations dénonçaient depuis des mois une logique de tri, le Conseil d’État a validé mercredi 11 avril la circulaire Collomb qui prévoit de recenser les migrants dans les centres d’hébergement d’urgence.

La circulaire Collomb, très critiquée par les associations car elles estiment qu’elle va permettre d’organiser le tri des migrants, a été définitivement validée mercredi 11 avril.

Avec cette circulaire, l'État envoie des "équipes mobiles", constituées d'agents des préfectures et de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans les centres et hôtels sociaux. Ces équipes doivent recenser les personnes hébergées, selon leur droit au séjour. Autrement dit, identifier les personnes en situation irrégulière, les "dublinés", les demandeurs d'asile, les déboutés... 

Le Conseil d’État "rejette le recours des associations", précise la plus haute juridiction dans un communiqué, qui confirme la décision rendue en référé il y a deux mois. 

Il a également estimé que ce texte "ne donne aucun pouvoir de contrainte" aux agents chargés de se rendre dans les lieux d’hébergement. En clair, les équipes mobiles ne peuvent forcer l'entrée des CHU si ces derniers refusent leur présence. Elles n'ont pas la possibilité "de pénétrer dans des locaux privés sans l’accord des personnes intéressées", estime la juridiction qui juge "infondées" les critiques des 28 associations plaignantes. 

Les Sages ont également estimé que ce texte "se borne à rappeler" les dispositions légales qui obligent "des étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner régulièrement en France à quitter le territoire français".

>> À lire sur InfoMigrants : "Circulaire Collomb" : près de 4 000 migrants ont déjà été recensés par l'État

Dans un communiqué, la Fédération des acteurs de la solidarité, qui a joué un rôle moteur dans l’action des associations, a demandé au gouvernement "d’appliquer scrupuleusement ces principes protecteurs des droits fondamentaux" et se félicite que "les effets les plus dangereux" de la circulaire aient été neutralisés.

Depuis la mise en application de la circulaire début décembre, 4 000 migrants ont été recensés par l'État. "Sur ces 4 000, près de 50% sont en procédure Dublin", c'est-à-dire déjà enregistrées dans un autre pays européen où elles sont censées être transférées, a précisé la ministre auprès du ministre de l'Intérieur Jacqueline Gourault.



 

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